La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie publiée
La loi a été promulguée le 23 mars 2020. Elle a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Lien vers le = Texte de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 Le texte prévoit notamment : – de limiter les ruptures des contrats…