Protection sociale : Un accord historique renforce la gouvernance des GPS

Dans une avancée majeure pour le secteur de la protection sociale, les partenaires sociaux viennent de signer à l’unanimité un accord interprofessionnel (ANI) qui redéfinit la gouvernance des groupes de protection sociale (GPS). Cette signature historique marque un tournant décisif dans la modernisation du système.

Une réforme attendue depuis 16 ans

Remplaçant l’accord de 2009, ce nouveau texte répond aux évolutions majeures du secteur, notamment l’introduction de Solvabilité II et la fusion Agirc-Arrco. L’accord renforce considérablement le rôle des partenaires sociaux dans la prise de décision stratégique des GPS.

Les points clés de la réforme

• Gouvernance renforcée : L’association sommitale voit son rôle politique consolidé, avec un contrôle accru sur les orientations stratégiques.
  « Autrement dit, il conforte le rôle politique des conseils d’administration des sommitales, donc des organisations qui les composent, en réaffirmant le rôle respectif des conseils et des directeurs généraux », précise le négociateur de la CGT.
• Double validation obligatoire : Une nouvelle disposition protège le caractère paritaire des GPS lors des partenariats avec des acteurs non-paritaires.
  « Cette double majorité permettra aux GPS de se prémunir contre toutes les acquisitions de marché qui amenuiseraient leur caractère paritaire », observait déjà, le 20 février dernier le négociateur de la délégation CFTC, faisant référence au cas d’AG2R La Mondiale et à la création de sa structure de réassurance interne. En outre, une prise de participation ou un partenariat stratégique avec des organismes non paritaires intervenant dans le champ de l’assurance de personnes ne pourra dorénavant être effectif qu’après la validation du projet par l’association sommitale du GPS concerné, sur proposition de la structure de groupe prudentiel (article 32).
• Moyens renforcés : Les administrateurs bénéficient désormais d’un soutien accru, incluant la possibilité d’avoir un cabinet dédié.
• Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTip) devient le « bras armé » des partenaires sociaux, avec un rôle politique renforcé dans la représentation et l’information⁠

Cette réforme ambitieuse, qui entrera en vigueur dès ce trimestre, témoigne d’une volonté commune de moderniser le système tout en préservant ses valeurs fondamentales de paritarisme et d’équité. Les GPS ont désormais 18 mois pour mettre en œuvre ces changements majeurs qui dessinent l’avenir de la protection sociale en France.

Texte de l’accord