Après plus de 2 ans de négociations, le 28 juin s’est tenue la dernière négociation sur l’annexe 4 de la convention collective relative à la classification et les salaires. L’accord sera signé par la CFDT et par FO. Analyse et détails…
Après plus de 2 ans de négociations et dans un contexte où les RMMG (rémunérations mensuelles minimales garanties) n’ont plus été revalorisées depuis 2018, il fallait trouver un accord.
Les partenaires sociaux avaient été convoqués à deux reprises par le ministère du travail parce que plusieurs RMMG étaient inférieurs au SMIC. Le ministère n’avait pas hésité à menacer d’intervenir dans la négociation, avec la menace implicite d’appliquer l’orientation du gouvernement de fusion des branches professionnelles.
Dans ce contexte où nous aurions pu voir les salariés de la santé/prévoyance partir à la CCN des assurances et les salariés de la retraite partir à la CCN de la Sécurité Sociale, cette menace était à prendre au sérieux.
Arriver à un accord, donc, mais pas à n’importe quel prix.
Le nouvel accord prévoit :
- un maintien des principales dispositions de la classification (à l’origine les employeurs voulaient casser le système, notamment les obligations d’augmentations annuelles de 20% de l’effectif et de 66% tous les 5 ans)
- une prime vacances portée à 14 mois (13 000 salariés de la profession n’en bénéficiaient pas)
- une revalorisation moyenne de 10,66% des RMMG
- une revalorisation de plus de 10% de la prime d’ancienneté calculée sur la RMMG 1A
Bonjour,
Comment expliquez vous que le 4D ne prenne que 1,7% alors que la moyenne est de 10% et que le niveau inférieur le 4C augmente de 11,6 %, il n’y a que 48 euros entre le confirmé et l’expert! Alors que pour les classe 3 et 5 la différence est beaucoup plus importante entre le C et le D. Je ne comprends pas votre signature avec de tel injustice. Merci pour la justification si possible.
Même question concernant la 4D, le parent pauvre de la négo.
Très content pour les autres qui prennent une revalorisation entre 100 et 200€ alors que la 4D n’en prend que 48.
@CFDT une explication ?
Non, nous n’avons pas d’explication rationnelle à cette distorsion dans les augmentations de RMMG. La seule explication que nous pouvons avancer, c’est que les employeurs ne voulaient pas de différence importante entre la RMMG 4C et 4D.
Bonjour,
Je suis très mécontente : aucune avancée pour les salariés présents depuis plus de 20 ans, 30 ans et voir plus …ayant une RMMG déjà supérieure à celle indiquée au 01/01/24.
Les nouveaux entrants nous rattrapent ; il n’y aura bientôt plus d’écart de salaires entre les “nouveaux et anciens salariés”.
Pour ma part, je ne voterai pas aux prochaines élections syndicales… Bravo le résultat !!!
C’est le principe même des salaires minimaux fixés conventionnellement : définir un “filet de sécurité” qui est la RMMG.
Les salaires réels sont fixés dans l’entreprise. Ce sont donc les augmentations collectives et/ou les augmentations individuelles AG2R que vous mettez en cause. Plus de 95% des salariés AG2R ont un salaire supérieur aux RMMG.
C’est donc l’aveux que cette négociation ne sert à rien ; la majorité des syndicats n’a d’ailleurs pas signé cet accord
Que le résultat de la négociation ne soit pas à la hauteur des revendications des organisations syndicales, c’est une évidence. Mais comme dans toute négociation, l’enjeu est de savoir si le compromis est acceptable. Nous avons détaillé dans notre article les avancées, notamment le déblocage des RMMG gelés depuis 2018, et les dangers d’une reprise en main du dossier par les pouvoirs publics.
D’autre part, l’accord signé par la CFDT et par FO est majoritaire, car l’audience de ces deux organisations permet de rendre valide cet accord.
Est ce que la condition des 18 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024 est encore d’actualité pour en bénéficier ?
Comme l’augmentation ?
Non, puisqu’il s’agit d’une disposition conventionnelle.
Bonjour, une des principales dispositions en discussion concernée le passage du niveau C à D au bout de 8 ans… Il semblerait que cette disposition ne fasse plus partie de l’accord… C’est bien dommage car nombreux sont les salariés en 3C depuis 2009…
Concrètement, quel sera l’impact sur le bulletin d’un salarié du Groupe ? Augmentation de qq % de la prime d’ancienneté à effet rétroactif au 01/01/2024 ? Quid de l’enveloppe accord branche négocié en NAO 2024 ?
Le premier impact sera une augmentation de la prime d’ancienneté égale à l’augmentation de la RRMG 1A. Cette augmentation ne concernera que les primes d’ancienneté (ou la fraction de la prime d’ancienneté) calculées en % de la RMMG 1A. En effet, les primes d’ancienneté avant 2009 étaient calculées en % du salaire de base.
Le second impact sera pour les salariés dont la rémunération est inférieure à la RMMG, un alignement de leur salaire avec la nouvelle RMMG.
Actuellement en 2B, et mon salaire de base à 1821 il sera donc de 1845 ?
Tout à fait.
Bonjour,
Petite, question, pour comparer le salaire au RMMG de notre classe, faut il prendre le salaire de base (sans prime d’ancienneté et prime vacances si sur 13 mois) ou le salaire brut mensuel? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Il faut prendre le salaire de base mensuel. Le texte indique “La rémunération mensuelle minimale garantie correspond au salaire de base effectivement perçu pour un mois de travail par un salarié occupé à temps complet.”… “La RMMG ainsi définie comprend tous les éléments contractuels de la rémunération, à l’exclusion de la prime d’ancienneté telle que visée à l’article 8.1, du paiement d’heures supplémentaires, du paiement de gratifications exceptionnelles, ainsi que des sommes n’ayant pas le caractère de salaires, telles que les remboursements de frais professionnels, les sommes versées au titre de l’intéressement, l’allocation formation prévue à l’article L.6321-10 du Code du Travail.”
Bonjour,
Merci pour ces informations. C’est une bonne nouvelle 🙂
Petite question : Si notre salaire de base mensuel (Classe : 4B) était inférieur au nouveau RMMG prenant effet au 1er janvier 2024, va t-il y avoir une régularisation de la différence à effet rétroactif du 1er janvier 2024 ?
Tout à fait. La revalorisation concernera toutes les rémunérations inférieures au nouveau RMMG (même celles qui étaient supérieures à l’ancien).
Savez-vous quand les nouvelles RMMG seront applicables ? La régularisation sera t-elle faite sur le salaire de juillet ?
L’accord de branche a été signé par la CFDT et par FO. Mais les non signataires peuvent encore s’opposer à l’application de l’accord. Il faut donc encore attendre que le délai légal d’opposition soit passé. La régularisation ne pourra se faire qu’au plus tôt en septembre, voire en octobre. Mais la régularisation des RMMG + la régularisation des salaires AG2R (différentiel entre les augmentations négociées et les augmentations obtenues du fait des RMMG) se fera à effet du 1er janvier 2024, avec le rappel correspondant.
AG2R a longtemps été, au sein de la branche, un modèle social de référence pour le niveau de rémunérations et les avantages périphériques des salariés. Nous avons été longtemps enviés. En l’espace de quelques années, l’écart avec les autres groupes a diminué. Certains avantages comme le 14ème mois ont enfin été actés pour tous avec cet accord mais ne concerne pas AG2R qui l’avait déjà depuis longtemps; d’où une certaine frustration. AG2R a encore quelques atouts en matière de périphériques (PPE abondé, retraite supplémentaire, avantages sur les mobilités géographiques, …) mais s’est fait rejoindre voire dépasser notamment sur certains éléments de rémunérations directes, d’où les problèmes de recrutement…Un gestionnaire qui postule sur un emploi en 2A va toucher 25500 € brut (salaire minimum d’embauche AG2R depuis octobre 2023) et il n’y a que 300€ d’écart avec la RMMG de la branche à 25200 € soit 21€ bruts de plus par mois… pas très percutant comme argument … au final, cette décision est une sécurisation pour tous les salariés de nos GPS et AG2R ne représente pas toute la branche.
C’est mieux que rien mais malheureusement il subsiste beaucoup de disparité entre les classes, et une revalorisation plus importante pour les employés et cadres…
Les oubliés les agents de maitrises.
La régularisation sera faite à quelle date?
Bonjour, il est vrai que quelques uns vont gagner, tant mieux pour eux. Par contre les nao ag2r que vous avez signé volent en éclat et beaucoup seront perdants. C est la ou je m interoge sur la cohérence globale. La cfdt ag2r devrait parler avec les autres cfdt pour avoir 1 coherence globale. Vous nous promettez des choses mais n êtes pas capables de les tenir à cause de vos “chefs”. C est décevant. A qui devons nous faire confiance si en interne la direction vous met des bâtons dans les roue et en externe c est vous même qui êtes impuissants. Vous disiez avoir sécurisé le montant des NAO. En fait, il était sécurisé par la branche qui devait avoir 1 accord à cause des pouvoirs publics. Je pense que vous vous êtes fait avoir par notre direction et nous, salariès, nous sommes fait avoir par vos promesses. Desolè pour ce coup de gueule mais vraiment je ne vous comprend plus.
Du coup, c’est nous qui ne comprenons pas votre analyse. Vous n’avez pas dû lire en détails nos publications.
Revenons à la genèse des NAO pour mieux comprendre : les NAO AG2R se font dans un cadre contraint, celui des enveloppes budgétaires votées à la fin de l’année N-1 par le conseil d’administration. Dans le budget construit pour les frais de personne, est intégrée une enveloppe estimative de ce que pourra coûter la revalorisation des RMMG. Or, en 2023, il n’y avait pas eu de revalorisation et de ce fait, il n’y avait pas de garantie sur cette enveloppe serait redistribuée.
Pour 2024, le scénario a été prévu par les organisations syndicales qui ont obtenu que soit inscrit dans l’accord que l’enveloppe des négociation de branche sera redistribuée en totalité s’il n’y avait pas de mesure de branche ou pour le solde restant si le mesures n’atteignaient pas la somme prévue.
C’est en cela que nous pouvons dire que nous avons sécurisé l’augmentation totale de 3% par exemple pour la première tranche et que nous avons la garantie que l’enveloppe prévue pour les augmentations conventionnelles sera bien dépensée dans sa totalité.
Vous ne dites pas clairement que cette signature entraîne la perte de la garantie des 85 %. Jusqu’à présent, quand une augmentation des rmmg était décidée, les salariés au dessus des rmmg (tout le monde ou presque chez Ag2r) percevaient 85 % de cette augmentation. Donc tout le monde y gagnait. Désormais, cette close a disparu, et le seul impact collectif se fera sur la prime d ancienneté. Les salariés sont perdants sur le long terme. Il faut le dire. Vous aviez des raisons pour signer ainsi que FO, mais ne nous vendez pas cela comme une réussite, c est un recul.
La garantie des 85% ne s’appliquait plus depuis 2018 dans la branche. D’ailleurs beaucoup de salariés ne savent même pas en quoi consistait cette disposition.
Il faut aussi être précis : l’application de cette disposition était très restrictive.Il fallait comparer le salaire du salarié avant et après l’augmentation de la RMMG, mais aussi après l’augmentation salariale d’entreprise, qui comprenait les augmentations collectives et individuelles. C’est seulement si la salarié n’avait pas obtenu 85% de l’augmentation de la RMMG, qu’il obtenait le différentiel. Or, les NAO AG2R étaient souvent plus importantes que 85% de l’augmentation de la RMMG. Cette clause servait aux entreprises dans lesquelles les NAO étaient plus faibles que les NAO de branche.
D’autre part, il existe pour deux raisons pour lesquelles cette disposition n’est plus appliquée depuis 2018 : la première est que les employeurs refusaient depuis 2018 de relever les RMMG. La seconde, et la plus importante, est que les ordonnances Macron du début du quinquennat ont maintenu les salaires au sein du domaine réservé où les branches peuvent imposer des règles aux entreprises. Mais dans une version limitée aux seuls « salaires hiérarchiques », c’est à dire aux RMMG.
Donc, vous avez raison : le nouveau texte ne comprend plus cette disposition des 85%, mais elle était devenue obsolète.