Employeur unique AG2R LA MONDIALE : une nouvelle matrice…

Nous avions évoqué l’année dernière un projet de constitution d’un GIE de personnel unique AG2R LA MONDIALE. Aujourd’hui d’autres scénarios sont à l’étude.

Ce qu’il faut retenir de cet article.

Le projet de GIE unique commun AG2R LA MONDIALE semble être abandonné. Une autre solution pourrait être proposée pour résoudre les problématiques juridiques liées aux ventes croisées effectuées par le groupe, au RGPD, au démarchage téléphonique et aux directives assurance. Mais cette solution pourrait passer par la création d’un nouveau GIE unique pour les seuls commerciaux ou par le regroupement des commerciaux AG2R dans le GIE LA MONDIALE.

Explications détaillées

Ce projet de GIE unique AG2R LA MONDIALE avait vu le jour pour faire face à une problématique principale : le principe de spécialité

Ce principe contraint un organisme d’assurance dans sa capacité de distribuer les produits d’un autre assureur. Il pose comme règle que chaque assureur ne peut distribuer que ses propres contrats. Si la distribution de contrats portés par d’autres assureurs peut faire l’objet d’une dérogation, cette dernière n’est pas possible pour les institutions de prévoyance, limitée pour les sociétés d’assurance et très restrictive pour les mutuelles.

Or, le groupe effectue des ventes croisées entre ses différentes entités . Le principe de spécialité ne serait donc pas respecté.

La conclusion de la direction était donc que la situation actuelle de ventes croisées entre les différentes entités du groupe pouvait à terme présenter des risques.

La solution trouvée par la direction était de réunir les moyens (dont le personnel) des deux GIE AG2R et La Mondiale Groupe dans une nouvelle structure. Chaque assureur du Groupe aurait adhéré à ce nouveau GIE et lui aurait délivré un mandat de commercialisation. Le GIE devenant distributeur pour l’ensemble des entités du Groupe qui y adhèrent, ce scénario permettait de résoudre le problème du principe de spécialité.

Mais ce scénario idyllique d’un point de vue juridique se heurtait à des difficultés sociales importantes. En effet, les conséquences suivantes étaient inévitables :

1/ Renégociation des statuts
A la date du transfert collectif le statut collectif actuellement en vigueur serait mis en cause de façon automatique pour les salariés du GIE AG2R et pour les salariés du GIE LA MONDIALE. Le personnel retraite devrait négocier (séparément) un statut spécifique, car les accords d’entreprise conclus au titre de l’UES tomberaient et devraient être renégociés au titre de l’employeur AG2R AGIRC ARRCO.

2/ Changement de convention collective.
La convention collective qui serait appliquée au GIE commun serait la CCN de l’Assurance dont le champ d’application serait suffisamment large pour couvrir toutes les activités assurantielles du Groupe AG2R LA MONDIALE. Le champ d’application de la CCN des Institutions de Retraite et de Prévoyance serait trop restreint pour accueillir du personnel d’activité d’assurances.

3/ Scission dans la représentation du personnel.
La représentation du personnel de l’UES AG2R serait scindée entre le nouveau GIE commun pour les salariés du secteur concurrentiel et l’employeur retraite AG2R AGIRC ARRCO. Cela aurait pour impacts la création de 2 CSE distincts et des négociations sur les accords d’entreprise séparées avec des délégués syndicaux différents.

Ces impacts sociaux importants avaient conduit la direction à tenir secret le projet.

Devant cette situation, les élus CFDT avaient interpellé directement la direction sur le sujet le 14 novembre 2023. Cette dernière s’était réfugiée derrière des décisions qui devaient être encore prises par le Conseil d’administration et n’avait pas voulu donner d’explications précises.

La CFDT avait alors était contrainte de faire monter la pression, en expliquant publiquement tous les dangers de ce projet et en réunissant plus de 1000 salariés lors d’une assemblée générale.

Les actions de la CFDT et des autres organisations syndicales, conjuguées à celles des administrateurs, ont forcé la direction à étudier un autre scénario.

Le scénario de l’ORIAS

Il s’agirait d’inscrire les GIE AG2R et LA MONDIALE à l’ORIAS.

L’ORIAS est l’organisme en charge du Registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance

Aujourd’hui, les GIE AG2R et LA MONDIALE commercialisent et gèrent les contrats sans être habilités comme intermédiaires. Inscrire les GIE à l’ORIAS leur permettrait de jouer ce rôle d’intermédiaires au nom des entreprises d’assurance que sont AG2R et LA MONDIALE.

Cette procédure permettrait de régler plusieurs problèmes juridiques :

• Au regard des contraintes liées au principe de spécialité : le principe de spécialité ne serait plus applicable
• Au regard des contraintes liées au RGPD et à l’exploitation des données à caractère personnel : les GIE seraient légitimes à collecter et exploiter les données à caractère personnel
• Au regard des contraintes liées à la réforme du démarchage par courrier postal ou par appel téléphonique : Les GIE seraient légitimes à prospecter
• Au regard des contraintes liées à la distribution d’assurance :  les GIE apparaîtront comme seuls distributeurs, ce qui limitera la documentation d’information pré contractuelle.

Le problème semble donc résolu : pas de GIE unique, simplement une inscription des GIE à l’ORIAS. Mais apparaitrait une autre difficulté.

Le scénario du GIE de commerciaux

En effet, l’immatriculation à l’ORIAS ne permettrait pas d’échapper à une limitation imposée par la réglementation : l’activité des mandataires d’assurance et des mandataires d’intermédiaires d’assurance devrait se limiter à la distribution de contrat et ne devrait pas se cumuler avec la gestion de ces contrats (sauf éventuellement l’encaissement matériel des primes ou cotisations).

Pour contourner cette difficulté, le groupe envisage donc d’autres scénarios :

• La création d’une entité commerciale dédiée qui regrouperait tous les commerciaux AG2R et LA MONDIALE. Cette entité deviendrait sous-traitante des GIE AG2R et LM.
• Le regroupement des commerciaux AG2R dans le GIE LA MONDIALE.  Ainsi, les contrats commercialisés par ces commerciaux ex-AG2R resteraient gérés par leur GIE AG2R. La problématique de non-cumul n’existerait pas pour le GIE La Mondiale qui bénéficierait d’une exception pour ses activités.

Le périmètre des commerciaux AG2R qui seraient concernés n’est pas encore connu. Les chiffres avancés seraient d’une centaine de salariés visés, ce qui ne correspond qu’à l’effectif des négociateurs commerciaux de la collective.

Dans les deux scénarios envisagés, les commerciaux seraient sous la convention collective des assurances. Dans celui du GIE unique de commerciaux, le statut des salariés AG2R et LM devrait être renégocié.
Dans le scénario du transfert des commerciaux AG2R dans le GIE La Mondiale, se poserait également une problématique de statut, mais seulement, à priori pour les commerciaux AG2R.

On le voit, si la perspective d’un GIE unique pour tous les salariés AG2R et LM s’éloigne, le feuilleton n’est pas terminé et l’épisode final n’est pas connu.

Toute décision devra être prise non par la direction du groupe, mais par l’entité gouvernante, c’est-à-dire le Conseil d’Administration de la sommitale. Aucune décision ne devrait être prise avant 2025.
Il est encore temps pour les organisations syndicales de peser dans le débat pour défendre les intérêts des salariés.

Mais depuis le début de cette affaire, les termes du débat ont été tenus secrets. Les élus du CSE ont juste eu droit à une explication sur les contraintes juridiques et les dangers de rester dans l’organisation actuelle du groupe.

C’est pourquoi la CFDT a décidé de sortir à la lumière le peu d’informations dont elle dispose pour que les salariés soient informés de la façon dont leur avenir se dessine.

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