Un contrat frais de santé équilibré, des garanties renforcées et des taux maintenus pour 2027 : la CFDT assume pleinement son engagement et ses propositions.
Les comptes présentés en commission de suivi santé le 6 octobre confirment la bonne tenue de notre contrat frais de santé.
La CFDT peut être satisfaite car notre position est claire depuis le début et nous sommes entendus . Pour nous, il est indispensable d’avoir un régime équilibré permettant de préserver les acquis et les meilleures garanties pour les salariés.
Un régime santé équilibré : des efforts collectifs qui paient
En 2025, le ratio sinistres/cotisations nettes transmis, dit le « S/P », était de 87,9 %. Autrement dit, le montant total des prestations versées était inférieur aux cotisations nettes réglées.
Cette tendance se confirme pour 2026 et les comptes prévisionnels présentés prévoient encore un S/P de 93,5 % avec un solde positif prévisionnel d’environ 886 000 €.
Ce constat est important : notre régime reste prévisionnellement excédentaire, tout en remboursant mieux les salariés et leurs familles grâce à l’amélioration de certaines garanties.
Lorsque des garanties sont améliorées, le contrat prend en charge des dépenses auparavant supportées par les salariés. Préserver ce régime est un enjeu important de notre protection sociale complémentaire. ’
La CFDT ne se contente pas d’écouter la présentation annuelle faite en commission de suivi. Nous examinons les comptes, interrogeons les hypothèses de l’assureur et faisons des propositions.
Nous revendiquons ce travail de fond et notre contribution aux avancées de notre régime.
Médecines douces : plus de spécialités et moins de reste à charge
Depuis le 1er janvier 2026, le remboursement a été porté à 50 € par acte, dans la limite de quatre actes par année civile, pour les spécialités prévues au contrat.
Un exemple simple : pour une séance d’ostéopathie facturée 60 €, un remboursement plafonné à 50 € laisse 10 € à la charge du bénéficiaire, contre 20 € auparavant.
Pour la CFDT, mieux rembourser doit permettre de réduire les dépenses supportées par les salariés. Dans le cadre du suivi, nous continuerons à demander un suivi précis de ce poste de garanties : son coût, son utilisation, le reste à charge et restons à l’écoute des besoins exprimés par les salariés.
Automédication : un droit nouveau pour une utilisation responsable
Le contrat prévoit un forfait de 150 € par bénéficiaire et par année civile pour les achats éligibles en pharmacie, non remboursés par la Sécurité sociale, (selon les conditions contractuelles et sur présentation des justificatifs requis détaillées dans la notice).
Ce forfait apporte une réponse concrète à des dépenses du quotidien en pharmacie mais non remboursées et souvent prescrites. A ce stade, son utilisation est supérieure aux estimations initiales mais les échanges en commission de suivi ont confirmé que le régime est en capacité d’absorber les dépenses actuelles. Ce poste fera cependant l’objet d’un suivi régulier.
Ces éléments confortent la position de la CFDT à l’origine de sa demande de mise en place.
Pour les salariés, avoir la possibilité d’acheter certains médicaments non remboursés, parfois onéreux, plutôt que de renoncer, permet de préserver le pouvoir d’achat et d’offrir une couverture santé plus protectrice.
Prévention : des actions plutôt qu’un catalogue
La CFDT a demandé en commission la construction d’un plan de prévention concret, ciblé et adapté aux besoins des salariés autant, en santé qu’en prévoyance, en cohérence avec l’accord QVCT.
Nous voulons des actions ciblées, accessibles et évaluées, notamment sur :
- la santé mentale et les risques psychosociaux ;
- l’usure professionnelle et les troubles musculo-squelettiques ;
- les arrêts longs et le retour au travail ;
- l’accompagnement des salariés aidants mais aussi ceux en situations de fragilité.
Nous demandons un bilan précis complet et transparent de l’existant afin d’identifier les actions déjà mises en place, d’en mesurer le niveau réel d’utilisation, d’en évaluer les résultats concrets et d’apprécier objectivement leur efficacité.
Les dispositifs existants ne sont réellement utiles que si les salariés en connaissent l’existence et savent comment y accéder. C’est pourquoi nous demandons un renforcement de la communication sur les dispositifs de prévention, d’assistance et les réseaux de soins.
Nous demandons qu’une partie des excédents des régimes santé et prévoyance puisse également être mobilisée pour renforcer les actions de prévention. Cette démarche doit venir en complément, et non en substitution, des obligations et de la responsabilité de l’employeur en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail.
Les réserves : protéger le régime mais pas une fin en soi
Un compte de participation aux bénéfices a été mis en place en 2025 sur proposition de la CFDT . Ce compte est une réserve financière qui sera alimenté par une partie des résultats des contrats (80 % du solde créditeur global). Ces réserves pourrons servir d’amortisseur pour limiter des hausses de cotisations ou financer des améliorations de garanties.
Notre position est claire : les réserves financières doivent servir à sécuriser le régime, à préserver les garanties et à répondre aux besoins des salariés.
Les échanges en commission ont confirmé que les réserves n’ont pas pour vocation à s’accumuler sans limite et nous resterons vigilants pour nous assurer que les engagements annoncés seront tenus.
Pour 2027 : maintien des taux, mais transparence sur la facture
Le maintien des taux a été confirmé pour le régime santé, y compris le contrat surcomplémentaire facultatif, ainsi que pour le régime de prévoyance.
Pour être précis : le taux de cotisation des régimes santé sera inchangé mais l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité sociale va impacter le montant de la cotisation au 1er janvier 2027.
Nous demandons donc une communication précise sur le coût réel pour les salariés au 1er janvier 2027.
Prévoyance : une situation favorable , mais des points de vigilance
La prévoyance protège les salariés et leurs proches face aux conséquences financières d’un arrêt de travail, d’une invalidité ou d’un décès. Les comptes présentés en juin font ressortir un S/P global 2025 à 79 %. La projection du risque prévoyance, selon les hypothèses déterminés par la direction technique, s’établirait à 91,5 % pour 2027.
Cette projection, confirmée lors de la dernière commission de suivi, est à l’origine de la proposition de maintien des taux de cotisation au 1er janvier 2027.
Ces résultats favorables ne doivent pas masquer les fragilités de certains risques. Le déficit enregistré sur l’incapacité en 2025 en est une illustration. Les situations d’arrêt de longue durée mais aussi de l’invalidité illustre la nécessité de renforcer de la politique de prévention et d’accompagnement des salariés.
Merci aux salariés de préserver la solidarité sans renoncer aux soins
Les cotisations, les frais de gestion, le niveau des garanties et les provisions jouent un rôle important dans l’équilibre des contrats.
Mais sa pérénité repose aussi sur un comportement responsable de chacun : comparer les devis, vérifier les factures et signaler les anomalies contribue également à la pérennité du régime. Cette responsabilité collective mérite d’être reconnue et encouragée.
Préserver le contrat ne signifie jamais renoncer à des soins nécessaires. L’objectif est de garantir à tous un accès durable à des soins de qualité tout en assurant le pérennité du régime.
La CFDT assume son engagement et poursuit le travail
Notre investissement sur ce dossier est constant : analyse des comptes, préparation des réunions de la commission de suivi, propositions ciblées d’amélioration des garanties, mise en place d’actes de prévention.
La CFDT porte une ambition concrète pour votre santé et votre prévoyance.
Les bons résultats doivent sécuriser notre protection collective et bénéficier aux salariés. Notre rôle est de faire en sorte que cette exigence se traduise en droits, en remboursements et en accompagnements concrets.
