Transfert du recouvrement aux URSSAF : fin du mauvais feuilleton ?

Article mis à jour le 29 avril. Le Conseil constitutionnel a censuré l’annulation du transfert des cotisations Agirc-Arrco vers les Urssaf prévu dans la réforme des retraites. Mais la mesure pourrait revenir dans le prochain budget de la Sécurité Sociale. Les 600 emplois AG2R concernés ne sont plus menacés. Au contraire, un plan de recrutement massif sera lancé.

Une partie de loi sur la réforme des retraites qui a été retoquée par le Conseil Constitutionnel n’a pas eu beaucoup d’écho dans la presse. Mais ce point est d’importance pour les groupes de protection sociale : il s’agit du maintien du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO au sein des institutions ou de son transfert aux URSSAF.
Donc, retour à la case départ : le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO vers les URSSAF devrait être de nouveau d’actualité.

Rappelons qu’il était prévu qu’au 1er janvier 2022, ce ne soit plus l’ AGIRC ARRCO qui récupère les cotisations retraite, mais les URSSAF. Une opposition vive des partenaires sociaux qui gèrent les caisses de retraite complémentaire était née, mettant en avant :

• La crainte d’erreurs dans le calcul des droits,
•  La captation par l’état des 80 milliards de cotisations annuelles et des 66 milliards de réserves,
• Les risques pour l’emploi des gestionnaires AGIRC ARRCO (600 emplois à l’échelle d’AG2R). D’autant que le gouvernement avait décidé d’élargir le rôle de l’Urssaf : en plus du recouvrement des cotisations, elle devait aussi effectuer la fiabilisation des comptes individuels.

Afin de répondre à ces craintes et de garantir la fiabilité des données, le transfert avait d’abord été reporté au 1er janvier 2023.

L’appui des sénateurs, qui avaient publié un rapport accablant qui mettait en cause la fiabilité de la collecte des données par l’Urssaf, avait permis de repousser l’échéance du transfert au 1er janvier 2024. Finalement, le gouvernement avait décidé de faire une croix sur ce projet en annulant purement et simplement ce transfert, via un article de la réforme des retraites.

Le sujet était donc, à priori, définitivement clos.

Nouveau rebondissement dans ce mauvais feuilleton !

Le Conseil constitutionnel a donc retoqué cette annulation du transfert. Il a jugé qu’elle était un “cavalier social”. Le Conseil n’a pas jugé sur le fond l’annulation du transfert mais il a estimé que cette disposition n’a “pas d’effet ou a un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement” pour avoir sa place dans un projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS). Les mesures de ce texte ne doivent, en effet, entraîner des répercussions que sur les comptes de la Sécu dès 2023, ce qui n’est pas le cas ici.

Inquiétudes ou pas ?

La présidente CFDT de l’AGIRC ARRCO indique avoir reçu des garanties du gouvernement.

 “Le cabinet d’Olivier Dussopt ainsi que la Première ministre se sont engagés à réintroduire cette annulation dans le prochain budget de la Sécurité sociale discuté à l’automne”, affirme Brigitte Pisa, présidente CFDT de l’Agirc-Arrco.

La direction AG2R est sur la même longueur d’ondes. Les garanties gouvernementales semblent solide. Pour le directeur de la retraite, ce n’est pas le transfert du recouvrement qui présente un danger à long terme, mais l’unification des recouvrements sociaux et fiscaux par l’ACOSS.

S’agira-t-il de l’ultime rebondissement qui verra l’enterrement définitif de ce projet de transfert ?

Sans certitude absolue, la gestion de l’emploi des gestionnaires de cotisations au sein d’AG2R LA MONDIALE va devenir compliquée. Faut-il poursuivre la reconversion de ces gestionnaires vers d’autres activités ou au contraire faut-il renforcer les équipes dans la perspective de récupérer l’intégralité du recouvrement, même les activités déjà transférées ?

Pour la direction retraite, c’est le renfort des équipes qui est à l’ordre du jour. Le plan de recrutement le plus massif depuis 20 ans va être lancé à partir de juin. Ce sont 224 nouveaux postes qui vont être créés, auxquels il faut ajouter 159 remplacements en 2023.

C’est un sujet que la CFDT a voulu aborder avec la direction lors de la réunion CSE du 27 avril.

Voici les réponses obtenues :

• Concernant les effectifs, un plan de recrutement ambitieux est lancé avec le remplacement de tous les départs prévus cette année en gestion et en front office et la création de 224 postes (108 en gestion Entreprises, 77 en gestion Particuliers et 39 en front office). Les postes seront en CDI et ouverts à la mobilité interne, mais aussi aux recrutements externes vu le nombres de créations de postes. Pour rappel, ces créations de postes se rajoutent aux 104 créations décidées en 2022 et achevés en mars 2023 (68 en gestion Particuliers et 36 en front office).
• Activité contentieuse : une ré internalisation sera opérée, mais en partie seulement. L’objectif est de monter l’effectif à 30 salariés, sur Paradis et Marseille, mais d’externaliser certaines activité comme le recouvrement amiable..
• Le métier de gestionnaire de comptes évoluera : gestionnaire mais aussi conseiller client. En revanche, le déploiement des nouveaux services aux entreprises et aux branches seront prises en charge par des équipes dédiées. La charge téléphonique sera répartie.
• Le plan prévoit de remplacer tous les départs en 2023 (estimation à 159 salariés), mais de ne pas remplacer en 2024 et 2025
• Dans cette opération de recrutement massif, la RH affirme qu’elle sera particulièrement vigilante sur la formation mais également sur l’intégration pour fidéliser les nouvelles embauches.

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