L’accord NAO 2024, signé par la CFDT, a prévu, en plus des augmentations collectives, une prime exceptionnelle dite PPV d’un montant de 650 €. Finalement cette prime sera bien versée fin juillet, mais sera imposable.
Rappelons que cette prime dite de Prime de Partage de la Valeur est exonérée de cotisations sociales (mais assujettie à la CSG/RDS et au forfait social) et imposable, sauf si le salarié choisit de la placer sur un Plan d’Épargne Salariale.
Mais pour que cette option puisse être mise en œuvre, il était indispensable que le gouvernement publie un décret. Or, le décret n’est toujours pas publié.
La PPV versée en juillet ne permettra donc pas un transfert direct sur le PEE. Le salarié aura toujours la possibilité de faire un versement volontaire après avoir perçu le prime, mais n’échappera pas à l’imposition.
Rappel des dispositions prévues :
La prime de partage de la valeur est proratisée en fonction de la durée de présence effective du collaborateur sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime à savoir entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024, étant précisé que seront assimilées, au sens du présent article, à du temps de travail effectif, les absences pour :
- Les congés payés,
- Les réductions horaires,
- Les jours fériés,
- La prise d’un repos dû à un Repos Compensateur de Remplacement,
- Le temps consacré aux examens médicaux organisés par le service de santé au travail,
- Les périodes passées en dehors de l’Entreprise pour les bénéficiaires des contrats en alternance ainsi que les jours de préparations aux examens,
- Les absences imposées par la loi :
- Exercice des fonctions et formation du conseiller prud’homal,
- Exercice des fonctions de membre du conseil d’administration d’un organisme de Sécurité Sociale,
- Les jurés et les témoins d’assise,
- Représentant une association ou une mutuelle dans une instance de concertation,
- Le congé de bilan de compétence,
- Les congés légaux maternité (y compris congés pathologiques) et d’adoption,
- Les congés paternité et d’accueil de l’enfant,
- Les congés parentaux d’éducation,
- Les congés de présence parentale,
- Les jours enfants malade,
- Les absences dans le cadre de dons de jours,
- Les absences pour accidents de travail et de trajet ou maladie professionnelle,
- Le temps de formation dans le cadre du plan de développement des compétences,
- Le temps de délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat,
- Les congés de formation économique sociale et syndicale,
- Les jours RTT,
- Le temps consacré au droit à l’expression,
- Le temps consacré à la négociation.
La durée du travail prévue au contrat de travail
La prime de partage de la valeur est proratisée au taux d’activité du collaborateur regardé sur les douze derniers mois précédant le calcul de la prime à savoir entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024.
Vous écrivez :
…et imposable, sauf si le salarié choisit de la placer sur un Plan d’Épargne Salariale.
Puis :
…Le salarié aura toujours la possibilité de faire un versement volontaire après avoir perçu le prime, mais n’échappera pas à l’imposition.
Contradiction ! Puisque le décret ne sera pas signé à temps.
Vérifiez avant de transmettre !
Nous avons écrit : “imposable sauf si le salarié choisit de la placer sur un Plan d’Épargne Salariale.” mais nous avons écrit juste derrière “Mais pour que cette option puisse être mise en œuvre, il était indispensable que le gouvernement publie un décret. Or, le décret n’est toujours pas publié.”
C’est exactement la situation : le gouvernement a présenté la PPV dans ces termes, non imposable si placement sur un PEE, sauf qu’il n’a jamais sorti le décret qui valide cette possibilité.
Quand aurons nous l’augmentation de branche ?
La date d’effet est au 1er janvier. La régularisation se fera vraisemblablement en septembre ou octobre, mais avec un effet rétroactif.
Bonjour, le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 a été publié au journal officiel le 30 juin. Du coup, est il trop tard pour avoir la possibilité de placer cette PPV dans un plan d’épargne salarial pour être exonéré d’impôt sur le revenu?
Selon la direction, il serait effectivement trop tard. En effet, NATIXIS qui gère notre PEE a besoin de plusieurs semaines pour mettre en place le transfert automatique de la prime sur le PEE.
Cependant, la DRH étudie actuellement la possibilité d’adaptation du dispositif.
En revanche, même si le versement direct sur le PEE reste impossible, rien n’empêchera de verser la prime sur le PEE, mais seulement après avoir perçu la prime sur la paie, ce qui permettra de percevoir l’abondement, mais ce qui rendra la prime imposable puisque versée sur la paie.