Un dispositif spécifique d’utilisation du Compte Epargne Temps permet d’avancer le départ à la retraite en congé fin de carrière.
Conditions
Etre en CDI, avoir 55 ans ou plus et être volontaire pour entrer dans ce dispositif.
Procédure
À partir de 55 ans, vous devez formaliser votre engagement volontaire et réciproque avec l’employeur dans ce dispositif particulier en signant une lettre d’engagement réciproque.
Vous vous engagez à prendre votre retraite au plus tôt à la date à laquelle vous pouvez bénéficier d’une pension de retraite, même minorée, et au plus tard à la date à laquelle vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein.
Vous devez informer informer la DRH au plus tard 6 mois avant la date souhaitée d’utilisation du CFC constitué et indiquer les droits épargnés sur le CET que vous comptez utiliser.
Abondement de l’employeur
L’employeur abonde les jours épargnés sur le CET :
100% jusqu’à 126 jours épargnés sur votre CET ;
25% pour les jours épargnés supplémentaires ;
dans la limite maximale de 143 jours d’abondement.
Conversion de la prime de départ à la retraite
Si vous le souhaitez, votre indemnité de départ à la retraite peut être convertie en jours pour augmenter la durée de votre congé fin de carrière.
Attention : la conversion de la prime de départ à la retraite ne fait pas l’objet d’abondement.
Pendant le congé de fin de carrière
Vous êtes salarié du GIE AG2R REUNICA. Par conséquent, vous acquérez pendant votre congé fin de carrière :
- les congés payés ;
- les congés pour ancienneté ;
- les jours supplémentaires à partir de 58 ans.
Au moment du calcul de votre départ en congé fin de carrière, ces jours prévisionnels peuvent être intégrés à votre planning d’absence mais ne sont pas intégrés à votre CET (donc pas d’abondement).
Si vous souhaitez repousser votre départ en retraite pour acquérir des trimestres supplémentaires et surcotiser, vous ne bénéficierez pas de l’abondement employeur.
Calcul de la durée du congé de fin de carrière
Un simulateur est à votre disposition sur l’intranet du groupe, pour calculer la durée de votre congé de fin de carrière en fonction de différentes options (épargne de vos jours supplémentaires, conversion de la prime du 13e mois et de la prime vacances, conversion de l’indemnité de départ en retraite).
Non utilisation du CET lors du départ à la retraite.
Les jours placés sur le CET sont payés au moment de la remise de votre solde tout compte.
Le salarié qui renonce après engagement à bénéficier du CFC ou qui ne respecte pas l’engagement de date de départ à la retraite n’est plus éligible au dispositif.
Indemnités versées durant le congé de fin de carrière.
Une indemnité mensuelle est calculée sur la base du salaire mensuel de base du mois précédent le départ en congés (l’éventuelle part variable ne sera pas prise en compte).
A cette indemnité s’ajoute la prime d’ancienneté, le 13ème mois et la prime de vacances.
Les sommes versées sont soumises aux mêmes cotisations que le salaire et donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire tous les mois jusqu’au jour du départ en retraite.
Le CFC est assimilé à du temps de travail pour :
- le calcul des l’acquisition des congés payés
- les congés par ancienneté
- les congés supplémentaires
- l’ancienneté
- l’allocation vacances et le 13ème mois
Le salarié continue à bénéficier :
- du régime “frais de santé” et “prévoyance”.
- du plan d’épargne entreprise du plan d’épargne retraite
- des prestations du CSE.
Bonjour,
Quand saura t-on s’il y a prolongation après le 30/06/2021 ?
Merci et bonne journée
Je viens vers vous car j’ai une interrogation concernant les dernières annonces gouvernementales en matière de retraite à savoir repousser l’âge de départ à la retraite à 64 ans ( L’évolution concernerait la génération née en 1961, dont l’âge de départ à la retraite passerait à 62 ans et demi dès 2022-2023. Une ouverture des droits décalée de six mois pour chacune des trois générations suivantes. Les actifs nés en 1964, eux, partiraient ainsi à 64 ans en 2028-2029) .
Concernant les personnes qui seront en Congés de Fin de Carrières et qui seront impactées par l’application de cette nouvelle mesure (que ce soit durant le mandat présidentiel actuel ou le prochain) pourront-ils interrompre leur CFC et retravailler au sein du groupe AG2R pour valider le nombre de trimestre supplémentaires nécessaire pour obtenir une retraite pleine ?
Les négociations sur les accords dits de fin de carrière vont s’ouvrir avant la fin de cette année.
C’est bien entendu un sujet qui sera au coeur des discussions, même si aucune décision gouvernementale n’a encore été prise.
Dans le passé, le problème s’est déjà posé. Heureusement, des solutions avaient pu être trouvées pour ne pas faire revenir les salariés pour quelques mois sur des postes de travail qui, souvent, avaient disparu ou avait été pourvu par d’autres. Une des solutions avait été de financer les mois manquants par le reliquat de prime de départ à la retraite. L’addition n’avait donc pas été neutre pour le salarié.
Il faudra dans ces négociations envisager tous les scénarios possibles en évitant les scénarios catastrophe pour les salariés.
que se passe t il en cas de maladie pendant le congé fin de carrière ?
La salarié reste couvert pendant la durée du congé de fin de carrière par le régime frais de santé et prévoyance, dans les mêmes conditions.
En cas de maladie pendant l’utilisation du CET, le salarié est considéré comme en congé CET. Il continue à bénéficier du maintien de l’indemnité à ce titre (donc pas de perte de revenus). Cependant, dans le cas d’un arrêt de plus de 90 jours consécutifs, les jours d’absence ne sont pas décomptés du CET, le salarié étant considéré dans ce cas en absence maladie en titre de l’incapacité (il perçoit à ce titre de l’indemnisation d’AG2R P en complément du versement des IJSS).