Interrogations sur les avenants au contrat de travail et la durée du travail…et réponses

La signature des nouveaux  accords d’entreprise, notamment ceux relatifs au temps de travail, implique pour les salariés ex REUNICA et ex SYSTALIANS de signer des avenants à leur contrat de travail. Beaucoup de posent des questions sur ce document qui semble incomplet sur les formules d’aménagement du temps de travail.

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Projet de déménagement : le CE doit donner son avis avant la dénonciation du bail

Au regard du Code du travail, « les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise » (Article L. 2323-2). Ainsi, la consultation du CE repose sur un projet et non sur une décision déjà définitive. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation pour un projet…

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