Transfert du recouvrement : infos du dernier conseil d’administration de l’ACOSS

Le 29 janvier 2021 s’est tenu un conseil d’administration de l’ACOSS. Un point a porté sur le transfert du recouvrement à l’ACOSS. Il est à noter que du côté de l’ACOSS, les travaux préparatoires se poursuivent pour accueillir le transfert du recouvrement au 1er janvier 2022, même si on peut considérer que tout est loin d’être stabilisé.

Nous pouvons aussi noter qu’un certain nombre d’arbitrages sont encore en réflexion et notamment le plus important pour les GPS, le choix qui sera fait pour la fiabilisation des données individuelles entre l’ACOSS et l’AGIRC ARRCO.

Lors d’un COPIL de notre branche professionnelle de jeudi dernier, il nous a été donné l’échéance de juin 2021 pour le choix final.

Les administrateurs CFDT du CA de l’ACOSS ont rappelé que la demande de report d’un an des membres du CA de la fédération AGIRC ARRCO doit être pris en compte.

Ils ont rappelé également que la plus grande vigilance devra être accordé sur l’emploi des salariés concernés.

Le Directeur de l’ACOSS a quant à lui réaffirmé sa volonté de reprendre l’ensemble du personnel concerné.

Cette affirmation vient contredire d’autres déclarations dans lesquelles il affirmait ne pas vouloir reprendre les fonctions supports et le management.

Rappelons qu’AG2R LA MONDIALE a fait le choix de reclasser en interne dans le groupe les salariés impactés par le transfert du recouvrement . D’autres groupes comme KLESIA s’oriente quant à eux vers une reprise du personnel par l’ACOSS.
Reste à savoir si, compte tenu de l’étendue des processus qui pourraient être transférés à l’ACOSS, la position d’AG2R LA MONDIALE sera encore tenable à moyen ou long terme.

On peut également noter que les administrateurs salariés, qu’ils soient de l’ACOSS ou de l’AGIRC ARRCO, demandent, comme l’a fait la délégation CFDT lors d’un comité de suivi de l’encaissement des cotisations à la branche, que les partenaires sociaux soient associés le plus rapidement possible aux discussions.

Extraits du PV du Conseil d’Administration.

Le conseil enregistre qu’un certain nombre d’arbitrages restent attendus sur ce projet dont l’échéance est prévue le 1er janvier 2022, selon les termes de la LFSS pour 2020. Ces arbitrages concernent :

• Le pilotage opérationnel de la fiabilisation des données ;

• la définition de la ligne de partage Acoss/Agirc-Arrco en termes de fiabilisation des données individuelles ;

• la définition de l’opérateur en charge de la DSN de substitution ;

• l’interlocution vis-à-vis des entreprises, notamment celles en Versement lieu unique (VLU).

Il note que, malgré ces difficultés, les travaux préparatoires au transfert de recouvrement et à la rénovation du processus de fiabilisation des données se poursuivent, se structurant selon deux axes : d’une part, 4 chantiers d’appui et de soutien (gouvernance et engagements de service, aspects réglementaires, conduite du changement et communication) et, de l’autre, 7 chantiers relevant des domaines métiers. Ces derniers portent sur :

• l’interlocution et la gestion des activités de pilotage ;

• la gestion des données administratives et des référentiels ;

• le recouvrement et la gestion des comptes ;

• la fiabilisation des données ;

• le contrôle de la retraite complémentaire ;

• la reprise de l’antériorité (reprise des créances antérieures au 1er janvier 2022) ;

• la DSN de substitution.

Le conseil enregistre que, dans le cadre du chantier relatif à la gouvernance et aux engagements de service, sont prévues deux conventions à effet du 1er janvier 2022 : l’une tripartite, entre l’Acoss, l’Agirc-Arrco et la DSS, sur les modalités d’organisation et de pilotage des activités communes et l’autre, bilatérale, de nature comptable et financière, entre l’Acoss et l’Agirc-Arrco.

Par ailleurs il est informé que le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire donnera lieu à un recouvrement sur données agrégées, au travers de codes types de personnel d’ores et déjà établis. Quant au coeur des travaux menés avec la DSS et l’Agirc-Arrco, il porte sur les chantiers relatifs à la fiabilisation des données et à la DSN de substitution.

Le conseil projette de s’organiser, selon des modalités et un calendrier à définir (création d’un atelier « chefs de file élargi » ou de groupes de travail), afin d’approfondir sa connaissance des différents chantiers et de leurs implications en termes réglementaires et techniques, mais également en matière de partage des activités entre Urssaf et groupes de protection sociale.

La délégation CFDT rappelle que la déclaration commune des partenaires sociaux du conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, demandant le report d’un an de ce transfert, doit retenir l’attention.

S’agissant de la fiabilisation des données issues de la DSN, elle rappelle qu’un certain nombre d’entreprises rencontrent encore des difficultés à rendre cohérentes les données individuelles et agrégées. Ce point méritera toute l’attention du conseil dans les travaux d’approfondissement qu’il compte mener, sachant qu’un travail de pédagogie semble devoir être conduit auprès de ces entreprises.

Par ailleurs, la délégation CFDT rappelle qu’il conviendra d’accorder la plus grande attention aux conséquences de ce transfert sur les personnels concernés.

Enfin, elle fait part de son souhait que les arbitrages restant à rendre puissent l’être dans le cadre d’accords entre les partenaires sociaux.

Le directeur de la caisse nationale rappelle que, s’agissant de l’impact de ce transfert de recouvrement sur l’emploi, il existe  un engagement de l’Urssaf de reprendre les personnels de l’Agirc-Arrco concernés et souligne que, dès lors, aucun plan social n’est à craindre, que ce soit en 2022 ou les années suivantes. Qui plus est, la caisse nationale a montré, notamment à l’occasion de la disparition du RSI, qu’elle savait intégrer les agents concernés dans des conditions respectueuses à la fois de leurs droits collectifs et individuels.

S’agissant du calendrier de l’opération, du partage des processus et des risques évoqués, il fait remarquer qu’il est parfaitement normal, à un an de l’échéance, que des chantiers soient encore en cours. Le contraire serait pour le moins étonnant. L’échéance au 1er janvier 2022 lui paraît tenable, à condition d’une bonne coopération entre l’Agirc-Arrco et l’Urssaf. Si tel n’était pas le cas, la question du choix d’une organisation supposant cette coopération pourrait se poser et un schéma permettant de se passer d’un acteur pourrait être envisagé.