Régularisation du détachement des collaborateurs de l’Action Sociale Territoriale : enjeux et implications

Lors de la réunion CSE du 25 septembre 2024, la direction a présenté un projet de régularisation de la mise à disposition de collaborateurs auprès de la fédération Agirc Arrco dans le cadre de l’action sociale territoriale. Cette information précède une consultation qui se déroulera fin octobre.

Les principes de l’organisation.

En 2021, une nouvelle organisation de l’action sociale territoriale a été mise en place sous l’impulsion de la fédération Agirc-Arrco avec cinq zones de coordination et de pilotage opérationnel. Les objectifs étaient de mieux faire connaître et diffuser l’action sociale de l’Agirc-Arrco sur l’ensemble du territoire national. Il s’agissait aussi d’assurer une représentation stratégique de l’Agirc-Arrco sur les territoires et adapter le déploiement des orientations nationales aux spécificités et besoins locaux.
Le territoire a été divisé en 16 Comités régionaux, regroupés en 5 zones de coordination. Au sein des zones sont prévus : 5 responsables territoriaux ; 16 pilotes des comités régionaux Action sociale Agirc-Arrco ; des membres des comités régionaux Action sociale Agirc-Arrco.

Le responsable de l’action sociale territoriale

Les missions du responsable :

Porter la vision de l’action sociale du régime Agirc-Arrco.
Participer activement aux réflexions de l’action sociale dans le cadre d’une mise en oeuvre harmonisée en cohérence avec les territoires d’intervention.
Coconstruire avec la fédération le déploiement de la politique Inter-régimes et la représentation de l’Agirc-Arrco au sein des structures locales de l’Inter-régimes.
Assurer un rôle déterminant de représentation stratégique et être l’interlocuteur clé de tous les partenaires institutionnels (Conseil départemental, Carsat, ARS, CDCA, élus) et au sein des structures locales de l’Inter-régimes (négociation et participation aux évolutions souhaitées).
Coordonner l’ensemble du plan d’action de l’action sociale Agirc-Arrco au niveau de sa région géographique en lien avec les pilotes des Comités régionaux Action sociale Agirc-Arrco.

Le responsable est salarié de l’IRC AG2R Agirc-Arrco, il est rattaché fonctionnellement à la Direction de l’action sociale de la fédération Agirc-Arrco. L’exercice de sa mission s’effectue dans le cadre d’une lettre de mission de mise à disposition signée par l’IRC AG2R Agirc-Arrco avec la fédération Agirc-Arrco. 5 responsables de l’action sociale territoriale ont été nommés dont 1 de l’IRC AG2R Agirc-Arrco.

Le pilote des Comités régionaux Action sociale Agirc-Arrco

Le pilote est salarié de l’IRC AG2R Agirc-Arrco, il est rattaché fonctionnellement à la Direction de l’action sociale de la fédération Agirc-Arrco.
Il ne bénéficie pas actuellement de lettre de mission de mise à disposition.
Le financement de sa mission est assuré via l’indemnité de pilotage forfaitaire versée à l’IRC AG2R Agirc-Arrco.
16 pilotes de comités régionaux Action sociale Agirc-Arrco ont été nommés dont 3 de l’IRC Ag2r Agirc-Arrco.

Le membre des comités régionaux Action sociale Agirc Arrco

Le collaborateur est salarié de l’IRC AG2R Agirc Arrco, il est rattaché fonctionnellement à la Direction de l’action sociale de la fédération Agir-Arrco. Il ne bénéficie actuellement pas de lettre de mission de mise à disposition. Le financement de sa mission est assuré via l’indemnité de pilotage forfaitaire versée à l’IRC AG2R Agirc-Arrco. 70 collaborateurs ont été nommés membres dont 18 de l’IRC AG2R Agirc-Arrco.

Une situation à régulariser.

Seuls les responsables d’action sociale territoriale bénéficient aujourd’hui d’une lettre de mise à disposition.

La Direction de l’Action Sociale (DAS) et la DRH souhaite régulariser la situation des 18 collaborateurs qui exercent une mission de pilote ou de membre au sein des comités régionaux et qui travaillent en détachement depuis plus d’un an au sein des Comités d’Action Sociale (CAS) de l’Action Sociale Territoriale (AST) pour le compte de l’Agirc-Arrco et également au sein des Comités Habitat.
L’AST regroupe actuellement 70 collaborateurs tous Groupes de Protection Sociale (GPS) confondus. Ces comités sont constitués de collaborateurs de chaque GPS membre de l’Agirc-Arrco et réalisent des actions sociales pour la marque Agirc-Arrco. Pour le moment, seul notre GPS a entamé cette démarche.

Les principes de la lettre de détachement.

La direction de l’action sociale et la DRH sont donc venus présenter au CSE les principes de la lettre de détachement qui sera adressée à chaque collaborateur concerné, qu’il soit pilote ou membre au sein de l’AST, d’ici la fin de l’année.

La lettre de détachement court sur une durée de 2 ans sans rétroactivité. Les métiers et missions déjà exercés de fait ne sont pas modifiés. Si aujourd’hui un collaborateur ne souhaite pas poursuivre ses missions au sein de l’AST, il retrouve son poste initial et ne signe pas la lettre de détachement. Si après avoir signé le courrier, il souhaitait revenir avant les 2 années dans ses anciennes fonctions, cela est possible sous couvert d’un délai de prévenance d’un mois.

Les limites du modèle.

Le collaborateur reste salarié à part entière du groupe AG2R LM. En termes d’accompagnement et de pilotage, nous sommes ici sur un modèle hybride, une sorte de ménage à trois entre le collaborateur, le pilote du CAS (ou le responsable territorial), et le RDAS. Le lien hiérarchique est celui qui existe de fait entre le RDAS et son collaborateur. En revanche, toute l’activité et les objectifs sont fixés :

Par le pilote pour les CDAS
Par le responsable territorial pour le pilote

C’est là toute la difficulté du modèle où le RDAS assure le lien hiérarchique pour un collaborateur dont il ne pilote pas l’activité ! Bref, cela nécessite un dialogue permanent et fluide entre les protagonistes.

Ainsi, pour les Entretiens Annuels, ils sont réalisés entre le collaborateur et le RDAS. En amont, une réunion aura été organisée avec les pilotes ou le responsable territorial AST pour travailler et échanger sur les objectifs, les compétences, etc.

La question se pose aussi pour le temps de travail. En effet, ces collaborateurs sont amenés à se déplacer très régulièrement pour des événements et réalisent ainsi des missions avec parfois un quota d’heures supérieur au temps légal. Il appartient donc aux 3 acteurs d’être vigilants pour préserver les équilibres vie professionnelle et vie personnelle. La CFDT a donc demandé que soit annexé à la lettre de détachement le rappel des règles en matière de législation du travail et les modalités de rattrapage à réaliser sur SELF RH.

Se pose aussi la question des missions exercées par les pilotes des CAS. On parle d’animation mais si l’on y regarde de plus près, certaines missions relèvent du management… preuve en est puisque la Fédération a réalisé une journée de formation au management transversal pour tous ses pilotes ! Pour autant, la DAS ne prévoit pas un changement de statut pour les pilotes au motif qu’ils sont susceptibles à l’issue de la période de détachement de revenir sur leur poste initial !

La CFDT a demandé que la responsabilité de la réalisation des objectifs du CAS ne soit pas imputée au pilote. La DAS a répondu que la responsabilité était portée par les responsables territoriaux dans leur lettre de détachement… lettre qui ne nous a pas été présentée !

Les collaborateurs peuvent rester sur leur site AG2R LM ou se rendre sur le site AST selon ce qu’ils choisissent. Là encore, le lien avec le groupe est préservé.

La CFDT a insisté sur le fait d’inscrire dans la lettre d’engagement le principe de maintien du lien avec l’équipe Action Sociale AG2R LM et du Groupe au travers de plusieurs journées dans l’année : réunion d’équipe, instances, formations, séminaires, etc. En effet, il est essentiel de travailler en collaboration puisque les actions sociales AG2R LM et celles de l’AST se complètent. Cela protègera le salarié en cas de divergence avec le pilote et/ou le responsable territorial.

La CFDT a aussi demandé qu’une étude de faisabilité soit réalisée pour simplifier l’outil informatique des collaborateurs de l’AST. En effet, aujourd’hui ils jonglent entre 2 ordinateurs, 2 adresses mails. Il serait bien d’avoir qu’un seul PC capable de gérer 2 environnements comme c’est déjà le cas dans les agences Conseil Retraite.

Enfin, un changement qui n’impacte pas les collaborateurs mais qui est à souligner. Les frais de déplacement des collaborateurs AST vont être remboursés par la Fédération dans leur intégralité en lieu et place de forfaits. En effet, ces collaborateurs se déplaçant très fréquemment, le budget de la Direction des Territoires était fortement impacté par l’AST. Heureusement, déjà nos collaborateurs, et on vous le rappelle grâce à l’action forte de la CFDT, ont tous des véhicules de fonction.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à revenir vers un représentant CFDT.
Le CSE devra rendre un avis sur ce dossier fin octobre.