Réforme des retraites : fin des concertations, place aux décisions…arbitraires ?

Après le report des annonces au 10 janvier du contenu de la réforme des retraites, la CFDT a été reçue par Elisabeth BORNE, Première ministre, et Olivier DUSSOPT, Ministre du Travail. Cette réunion était le dernier échange bilatéral dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites.

A cette occasion, la CFDT a rappelé son opposition à tout recul de l’âge légal, aussi bien à 65 ans qu’à 64 ans.

Elle est aussi revenue sur les quatre principaux sujets qu’elle a portés pendant cette concertation : prise en compte de la pénibilité, emploi des séniors, carrières longues et minima de pension.

En matière de pénibilité,

le gouvernement a réaffirmé son intention d’améliorer l’actuel C2P, d’une part, par l’abaissement des seuils à partir desquels un travailleur peut obtenir des droits et, d’autre part, en créant une nouvelle utilisation, à savoir le droit à congé pour reconversion (les droits actuels sont le temps partiel, la formation et le départ anticipé en retraite).
Pour la CFDT, cela va dans le bon sens. Toutefois, le sujet principal est celui de la reconnaissance des situations de travail qui ont été exclues du C2P en 2017, et en particulier de l’exposition aux postures pénibles, au port de charges lourdes et aux vibrations mécaniques. Si la CFDT peut saluer l’intention de mieux cibler les actions de prévention sur ces situations de travail avec des moyens dédiés, il faut en revanche reconnaitre qu’en matière de réparation, c’est-à-dire de droit à départ anticipé en retraite, la CFDT et le gouvernement ont deux approches différentes.

Le gouvernement souhaite permettre un départ anticipé sur la base d’un suivi médical renforcé constatant l’incapacité de la personne en fin de carrière. La CFDT, a rappelé que les conséquences d’une situation de travail pénible peuvent se révéler plus tardivement.

C’est pourquoi la CFDT revendique que le droit à départ anticipé de chacun se crée dès lors qu’un travailleur est exposé aux postures pénibles, au port de charges lourdes et aux vibrations mécaniques. Cela consiste donc à réintégrer ces facteurs dans le C2P. Aucune assurance n’a été apportée sur le fait que la copie du gouvernement évoluera dans ce sens.

Sur l’emploi des seniors,

le gouvernement veut rendre obligatoire la publication d’un index. En cas d’absence de publication, l’entreprise serait soumise à des sanctions financières.

La CFDT a rappelé qu’elle revendique que l’emploi des seniors soit un thème obligatoire et spécifique de négociation aussi bien dans le cadre des branches que des entreprises. La seule publication d’un index n’améliora pas la qualité de l’emploi des seniors.

Pour les carrières longues,

de la même manière que la CFDT est opposée à tout recul de l’âge légal, elle est opposée à toute modification des règles actuelles d’anticipations pour carrière longue, c’est-à- dire 58 et 60 ans selon qu’un travailleur ait commencé à travailler avant 16 ans ou 20 ans. Ce sujet révèle à nouveau les différences entre le gouvernement et la CFDT. Dans tous les cas, une personne qui justifie de durée de requise pour une retraite à taux plein doit pouvoir partir en retraite. En effet, pour la CFDT, le critère le plus juste est celui de la durée de cotisation et non pas celui de l’âge légal. Le gouvernement continue à travailler sur plusieurs hypothèses concernant le devenir des carrières longues. La CFDT continuera d’agir pour que la plus favorable soit retenue.

Enfin, sur les minima de pensions,

la CFDT revendique qu’ils soient portés à 100% du SMIC. La CFDT reconnait que l’intention du gouvernement de les porter à 85% du SMIC va dans le bon sens. Toutefois, la CFDT affirme que cette ambition n’a de sens que si à l’avenir les minima sont revalorisés régulièrement – ce qui n’est pas le cas actuellement – pour les maintenir à 85% du SMIC.

Cette séance de concertation était la dernière. L’annonce du contenu de la réforme se fera le 10 janvier. Les organisations syndicales se réuniront dans la foulée pour décider des suites à donner. Le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres le 23 janvier.

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