Alors que la loi prévoit le transfert à l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire le 1er janvier 2022, le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco pointe les difficultés d’une telle opération et demande au gouvernement de prendre ses responsabilités.
Le conseil d’administration de la fédération Agirc-Arrco a adopté, le 20 janvier dernier, une déclaration afin d’alerter le gouvernement sur les difficultés entraînées par le transfert du recouvrement des cotisations à l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) au 1er janvier 2022.
Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce transfert (le travail est effectué aujourd’hui par les groupes de protection sociale) n’a en effet rien d’un long fleuve tranquille tant l’Acoss et l’Agirc-Arrco semblent en désaccord quant au futur partage des rôles. Alors que cette réforme est censée simplifier la vie des entreprises – qui auraient alors un collecteur unique pour toutes leurs cotisations –, elle sème paradoxalement le trouble.
Nous demandons à l’État qu’il clarifie sa position car, jusqu’à présent, il n’existe pas une vision commune de ce qu’il y a derrière le mot transfert », explique Brigitte Pisa, la toute nouvelle vice-présidente CFDT de l’Agirc-Arrco (elle a été élue au titre du collège des salariés lors de ce conseil d’administration).
Un report d’un an ?
À moins d’un an de l’échéance, le Medef a même pris les devants en demandant au gouvernement de reporter d’un an cette réforme. Pour sa part, le conseil d’administration de l’Argirc-Arrco ne le demande pas officiellement dans sa déclaration mais le sous-entend à demi-mot.
Techniquement, on pourrait certainement aboutir au 1er janvier 2022 mais, vu les désaccords existants, il serait souhaitable de se donner du temps pour apaiser la situation et travailler en toute sérénité à ce transfert, explique Brigitte Pisa. Il ne s’agit pas de remettre en question la loi mais de l’appliquer de manière cohérente afin que cette réforme apporte réellement un plus pour les entreprises et les salariés.
Comprendre les enjeux.
Il convient d’abord de comprendre que les modes de fonctionnement de l’ACOSS et de l’AGIRC ARRCO diffèrent.
En retraite complémentaire, les cotisations versées et les droits à la retraite sont liés. Les droits, c’est-à-dire les points accordés qui seront transformés ensuite en retraite, sont donnés uniquement si les cotisations correspondent. “Le lien entre cotisations et droits qui constitue le fondement d’un régime contributif, doit être garanti pour la pérennité du régime”, prévient le courrier des partenaires sociaux.
Autre point à prendre en considération : « il existe des règles très différentes de cotisations, principalement à l’Arrco qui était initialement la retraite complémentaire des non-cadres et qui a regroupé, au fil du temps, des branches professionnelles différentes. Or, des accords existent en fonction des branches avec des répartitions différentes entre les cotisations versées par l’employeur et le salarié. ».
Enfin, le mode de contrôle des cotisations versées à l’Agirc-Arrco est différent de celui de l’ACOSS. Ainsi, si une entreprise n’a pas assez cotisé ou, à l’inverse, a trop versé, chaque année, le régime procède à un rattrapage. Il s’agit d’un calcul systématique à priori qui permet de contrôler les erreurs. La logique est différente de celle de l’Acoss où les contrôles se font de façon aléatoire.
Pour l’ACOSS, le mode opératoire de recouvrement des cotisations diffère totalement de celui de l’AGIRC ARRCO. En effet, il ne permet pas un traitement individuel des salaires car il est basé sur un recouvrement de masse pour les différentes branches de la sécurité sociale. Les employeurs payent aux URSAFF les cotisations à partir des masses salariales déclarées.
Et c’est ce qui inquiète surtout les syndicats. Car si l’Acoss sait gérer le recouvrement, qui est son cœur de métier, elle devra étendre son action en assurant cette vérification des cotisations chaque année.
L’Acoss se veut rassurante. Elle a ainsi déclaré à la presse
Il y aura bien des dispositifs de fiabilisation des données déclarées de la retraite complémentaire, visant à s’assurer qu’elles sont conformes à la réglementation de l’Agirc-Arrco, et garantir une validation des droits individuels des salariés.
Pour cela, l’Acoss travaille à marche forcée pour adapter son système informatique, en débauchant même des informaticiens Agirc-Arrco.
Un impact important pour les salariés des GPS
Les organisations syndicales s’alarment aussi sur les conséquences pour l’avenir des 2.500 salariés de l’Agirc-Arrco qui gèrent la gestion des cotisations entreprises.
“Cette compétence de l’Agirc-Arrco a nécessité des investissements colossaux (sans faire appel à l’argent public) ; il nous paraît donc indispensable dans l’intérêt général de capitaliser sur les compétences de l’Agirc-Arrco pour coconstruire la transition et affiner la responsabilité de chaque acteur”, écrivent les partenaires sociaux. « Il ne s’agit pas de remettre en cause les compétences de l’Acoss, mais pour le moment elle n’a pas le personnel en mesure de faire ces vérifications », pointe les organisations syndicales. « Or, il n’y a pas eu de réflexion sur ce sujet jusqu’à présent », regrette-t-elles.
