Le PER Obligatoire (PERO) est un régime de retraite supplémentaire souscrit par l’entreprise au bénéficie de l’ensemble du personnel. L’affiliation de salariés est obligatoire.
Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) qui succède à l’article 83 permet aux salariés de se constituer un complément de retraite grâce aux versements obligatoires effectués par l’entreprise. Il est destiné à l’ensemble des salariés. Le PERO permet également aux salariés d’effectuer des versements volontaires, qui pourront sortir en capital et / ou en rente à la liquidation.
Cotisations
Ces cotisations sont placées sur les marchés financiers ou immobiliers.
| Délai d’affiliation | 12 mois |
|---|---|
| Cotisations patronales | 2,8% de la Tranche A 3,5% de la Tranche B et plus |
| Cotisations salariales | 0% de la Tranche A 1,5% de la Tranche B et plus |
Vous pouvez aller :
- au-delà de vos cotisations salariales en effectuant des versements volontaires facultatifs sur ce compte soit ; par des versements automatiques (minimum 50 € par mois), soit par des versements libres (à partir de 300 €) ;
- aussi y verser des jours issus de votre Compte Épargne Temps, dans la limite de 10 jours par an.
Gestion du PERO
Les sommes placées sur un PERO font l’objet d’une gestion pilotée par défaut. Les investissements seront alors répartis sur plusieurs supports selon :
- Le profil choisi (prudent, équilibré ou dynamique) ;
- Le temps qu’il reste au titulaire avant de prendre la retraite (plus celui-ci en est éloigné et plus les placements seront sur des actifs rémunérateurs, mais risqués et à l’inverse, plus le titulaire se rapprochera de la retraite et plus les placements seront effectués sur des actifs sécurisés, mais moins rémunérateurs).
Il est aussi possible de choisir la gestion libre. Cela permet au détenteur du PERO de décider lui-même du placement de ses fonds sur les différents supports proposés dans le contrat.
Sortie du PERO
Les fonds placés sur cette épargne sont bloqués jusqu’au moment du départ à la retraite. Le moment venu, les modalités de sortie dépendent du type de versements. 1/Pour les versements volontaires sorties :
- en capital
- en rente
- mixte (capital+rente)
2/Pour les versements obligatoires sorties :
- en rente viagère uniquement
A noter :
- Les rentes viagères de moins de 80 euros mensuels pourront être versées en capital.
- Il n’y a aucune obligation de la part du titulaire de débloquer ses fonds une fois à la retraite. Il peut tout à fait attendre quelques années s’il le souhaite pour profiter de son complément de retraite.
Cas de déblocage anticipés
- Décès du conjoint ou partenaire PACS ;
- Invalidité du titulaire, du conjoint ou du partenaire PACS ;
- Expiration des droits de chômage ;
- Surendettement du titulaire avec demande de déblocage de la Commission de surendettement ;
- Cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire ;
- Acquisition d’une résidence principale.
Attention : Seules les sommes provenant des versements libres et de l’épargne salariale sont disponibles par anticipation pour l’acquisition de la résidence principale. Les sommes issues des versements obligatoires ne peuvent pas être utilisées à cet effet.
La fiscalité du PERO
Fiscalité des cotisations obligatoires
À l’entrée, les versements obligatoires versés par l’employeur (et le salarié, dans le cas où celui-ci doit en prendre en charge une partie) sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du salaire brut annuel, et dans la limite de 8 PASS de l’année civile en cours.
À la sortie, les cotisations obligatoires peuvent être uniquement liquidées en rente viagère. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime de la rente viagère à titre gratuit, et bénéficient d’un abattement de 10 %.
Fiscalité des droits CET et des jours de congé non pris transférés sur le PER Obligatoire (PERO)
À l’entrée, les droits inscrits au CET (abondement compris) ou les jours de congé non pris versés sur le PER Obligatoire (dans la limite de 10 jours par an) sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 16 % du PASS de l’année en cours.
À la sortie, dans le cas d’une sortie en capital, les droits CET ou les jours de congé non pris sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, en cas de sortie en rente viagère, ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème des Rentes Viagères à Titres Onéreux (RVTO).
Transférabilité
Lors d’un changement d’un employeur, un collaborateur peut transférer son précédent PERO vers celui de son nouvel employeur, et ainsi réunir toute son épargne retraite au même endroit.
📖 Le PER collectif se substitue au PERCO par décision unilatérale de l’employeur et conformément à la loi PACTE (loi n°2019-486)