Faisant suite à la Convention Citoyenne pour le Climat de juin 2021, la loi Climat a été adoptée en le 21 juillet 2020. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets implique les représentants du personnel dans la transition écologique. Pour autant, la loi ne donne pas de moyens supplémentaires aux élus du CSE.
Ces nouvelles dispositions relatives aux CSE ne s’appliquent qu’aux entreprises de 50 salariés et plus. Il faut noter que les organisations syndicales sont également concernées puisque à compter du 25 août, la négociation supplétive de branche comme dans d’entreprise sur la GPEC devra prendre en compte la transition écologique
● L’impact environnemental dans les consultations du CSE
▪ La mission générale du CSE est élargie : l’article L.2312-8 du code du travail est enrichi.
Rappel : le CSE « a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».
Désormais cette prise en compte s’effectue « notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».
▪ Les consultations ponctuelles (domaines précisées par l’article L.2312-8) : il est désormais prévu que le CSE est « informé et consulté sur les conséquences environnementales » des mesures affectant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Chaque consultation ponctuelle doit ainsi traiter l’impact environnemental du projet en cause, notamment sur l’aménagement du poste du travail.
▪ Les consultation récurrentes : désormais au cours des trois consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, « le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ».
Cette disposition est intégrée aussi bien dans les dispositions d’ordre public relatives aux consultations récurrentes (code du travail, article L.2312-17 modifié) que dans les dispositions supplétives (code du travail, article L.2312-22).
● Conclusion :
La consultation du CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise est obligatoire, même si un accord d’entreprise sur les consultations a été conclu auparavant. L’employeur devra dans tous les cas intégrer cet aspect environnemental dans le cadre de ses consultations du CSE.
● La mission élargie des experts du CSE (article 41 de la loi) :
Dans le cadre des trois consultations récurrentes, la mission de l’expert-comptable porte désormais sur les éléments d’ordre environnemental (L.2315-87-1 nouv).
Remarques
▪ les experts-comptables n’ont pas de compétences particulières sur l’aspect environnemental, ils peuvent s’adjoindre les compétences d’un ou plusieurs experts si l’expertise porte sur plusieurs champs.
▪ la loi ne précise pas le champ de la mission de l’expert en ce qui concerne la consultation sur les orientations stratégiques.
● BDES : nouveau thème et nouveau nom
▪ Son nouveau nom : Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE, article L.2312-18, L.2312-21 et L.2312-23 modifié)
▪ Un nouveau thème : conséquences environnemtales de l’activité de l’entreprise.
Remarque : la loi ne le dit pas mais il nous semble qu’un décret va devoir intervenir afin de compléter les informations que l’employeur doit fournir dans cette base.
● La formation économique des élus et la formation économique, sociale et syndicale élargies (article 41 de la loi)
▪ la formation de élus titulaires du CSE est élargie et peut désormais « notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » (L.2315-63 modifié)
▪ La formation économique, sociale, syndicale et désormais « environnementale » : cette formation inclue désormais le thème de l’environnemental et le congé est renommé « congé de formation, économique, sociale et environnementale et syndicale (L.2145-1 et s. mod). Ce congé n’est pas réservé aux élus et peut être suivi par les salariés sans mandat