La LFSS 2021 modifie depuis le 1er juillet 2021 les durées des nouveaux congés paternité et d’adoption pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ou ceux dont la naissance était supposée intervenir à cette date mais nés peu avant le nouveau congé de paternité.
Le congé de naissance
Le congé de naissance ou d’adoption est de 4 jours ouvrés. (un jour ouvré conventionnel s’ajoutant aux trois jours du congé légal de naissance).
Congé de naissance et congé paternité : quelle différence ?
À la naissance d’un enfant (ou le premier jour ouvrable suivant la naissance), le père – ou le cas échéant le conjoint, le concubin ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (Pacs) – a droit à un congé de naissance de quatre jours à prendre immédiatement à la naissance de l’enfant. Contrairement au congé de paternité, il ne peut pas être différé.
Le congé de paternité peut débuter immédiatement après ces trois jours (ou à un autre moment).
Le congé de paternité de d’accueil de l’enfant.
Bénéficiaires :
- le père
- le (ou la) conjoint(e) ou concubin(e) de la mère ou la personne liée à elle par un PACS
- la salariés ayant effectuée un reconnaissance conjointe d’un enfant qui n’est plus conjointe ou concubine de la mère ou liée à elle par un PACS. Pour ces dernières, l’entreprise octroi un congé spécifique de la même durée et octroyant les mêmes droits que le congé paternité (maintien du salaire net, considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul notamment de l’ancienneté)
- le conjoint ou concubin du père ou le salarié lié à lui par un PACS. Pour ces derniers, l’entreprise octroi un congé spécifique de la même durée et octroyant les mêmes droits que le congé paternité (maintien du salaire net, considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul notamment de l’ancienneté)
Modalités
Congé paternité décomposé en 2 périodes :
- période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance .
- seconde période facultative de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) que le salarié peut adosser à la période initiale ou prendre ultérieurement, le cas échéant en la fractionnant. Les parents adoptants ne bénéficient pas du congé de paternité et d’accueil de l’enfant mais d’une prolongation équivalente du congé d’adoption lorsqu’ils sont tous les deux salariés et qu’ils se partagent le congé.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé sans condition d’ancienneté, que votre contrat de travail soit CDI ou CDD, dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Vous devez en faire la demande 1 mois avant.
Le congé comporte deux périodes distinctes :
- une période obligatoire de 4 jours calendaires (samedi et dimanches inclus) à prendre immédiatement après la naissance de votre enfant pour faire suite au congé de naissance (4 jours),
- une période de 21 jours calendaires ou 28 jours en cas de naissances multiples (samedi et dimanches inclus) fractionnables en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours pour chaque période.
En cas de décès de la mère, le congé accordé à l’assurée au titre du congé maternité restant s’ajoute au congé paternité et d’accueil de l’enfant, après la première période obligatoire de 4 jours et avant ou après les périodes de 21 jours calendaires. (28 jours si naissances multiples)
Pendant la période du congé la CPAM vous verse des indemnités journalières. Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ : Calculer vos indemnités journalières
Salaire
Sans condition d’ancienneté, l’entreprise complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale, à concurrence de votre salaire mensuel net.
Congé d’adoption.
La durée légale du congé d’adoption varie en fonction du nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge (avant adoption) et de l’éventuelle répartition du congé entre les parents :
| Nombre d’enfants adoptés | Nombre d’enfants déjà à charge | Durée du congé (pris par un seul parent) | Durée du congé (réparti entre les 2 parents salariés) |
|---|---|---|---|
| 1 | 0 ou 1 | 16 semaines | 16 semaines + 25 jours |
| 2 ou plus | 18 semaines | 18 semaines + 25 jours | |
| 2 ou plus | Peu importe le nombre | 22 semaines | 22 semaines + 32 jours |
Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les 2 parents, il ne peut être fractionné qu’en 2 périodes maximum, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours (ou 32 jours en cas d’adoptions multiples). Ces 2 périodes peuvent se suivre ou être prises simultanément.
Le congé débute à la date d’arrivée de l’enfant au foyer. Cependant, il peut débuter plus tôt, dans la limite de 7 jours consécutifs précédant l’arrivée de l’enfant au foyer.
Pendant le congé d’adoption, tout parent adoptif a droit au versement d’indemnités journalières de repos s’il justifie d’au moins 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social à la date d’arrivée de l’enfant au foyer. De plus, il doit respecter l’une des conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer
- Avoir cotisé sur la base d’un salaire cumulé d’au moins 11 439,05 € au cours des 6 derniers mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au foyer.
