Comment ? Quelles majorations ? Quel paiement ? Le repos compensateur…
Principe
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel et ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’employeur, après information des représentants de proximité.
Elles sont effectuées, en priorité, en application du principe de volontariat.
Majorations
Les majorations légales s’appliquent aux heures supplémentaires réalisées dans ce cadre et portant la durée hebdomadaire de travail au-delà de 35 heures.
Les heures supplémentaires font l’objet d’un paiement majoré, à condition que la durée du travail théorique du collaborateur sur la semaine soit supérieure ou égale à 35 heures.
Dans le cas où la durée du travail théorique du collaborateur sur la semaine est inférieure à 35 heures de travail, les heures réalisées en-deçà ne sont pas des heures supplémentaires.
La durée du travail théorique sur la semaine est déterminée en fonction de :
o La modalité d’aménagement du temps de travail choisie par le collaborateur ;
o Les absences survenues la semaine de réalisation des heures supplémentaires.
Paiement
Le paiement des heures supplémentaires est remplacé, en priorité, par un repos compensateur calculé selon les modalités légales.
Une heure supplémentaire est remplacée par un repos de :
o 1 heure 15 pour une majoration de 25 % ;
o 1 heure 30 pour une majoration de 50 %.
Le paiement des heures supplémentaires est cependant possible en cas de demande du collaborateur, préalable à l’exécution de ces dernières.
La majoration est de :
o 25 % pour les heures réalisées entre 35h et 43h ;
o 50 % au-delà de 43h
Lorsque le droit à repos compensateur équivaut à une demi-journée ou une journée de travail, le repos compensateur doit être pris dans les deux mois qui suivent l’ouverture du droit à repos compensateur ou transféré sur le compte épargne temps.
Depuis 2021 dans certaines entités de l’UES, les heures supplémentaires sont devenues quasi permanentes. Dès lors c’est bien le paiement des heures qui est souvent choisie par les salariés.
Limite au recours aux heures supplémentaires
Période de travail Durée maximale
Journée 10 heures
Durées maximales du travail
Semaine 48 heures
12 semaines consécutives 44 heures
Période de repos Durée minimale
Repos quotidien 11 heures consécutives
Repos obligatoire
35 heures Repos hebdomadaire (11 heures de repos quotidien + 24 heures du dimanche)
Temps de pause obligatoire
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
Les heures complémentaires pour les temps partiels.
Pour les contrats à temps partiels, on ne parle pas d’heures supplémentaires, mais d’heures complémentaires.
La procédure de recours est la même que pour les heures supplémentaires.
Mais, le nombre d’heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue à son contrat de travail.
Par ailleurs, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée conventionnelle du travail.
Les heures complémentaires font l’objet d’un paiement majoré. La majoration est de 10 %.
