Congés 58 ans/ Travail en sous-sol ou local insalubre/ Jours fermeture entreprise/ Soins enfants/ Soins descendants plus 16 ans, conjoints et ascendants/ Rentrée scolaire/ Evénements familiaux
Congés supplémentaires 58 ans
A compter de l’année de son 58ème anniversaire, chaque salarié qui compte plus de deux ans d’ancienneté lors de cet anniversaire, bénéficie d’une semaine de congés payés supplémentaire.
Ce congé doit être pris :
- au cours des douze mois qui suivent
l’anniversaire ; - en une seule fois.
Travail en sous-sol ou en local insalubre[1]
En cas de travail habituel en sous-sol ou en local insalubre, le personnel bénéficie, par période de deux mois de travail effectué dans ces conditions, d’une journée et demi ouvrées de congé à prendre effectivement dans les deux mois qui suivent, et éventuellement par demi-journée.
Si un salarié travaille en permanence dans un local totalement aveugle, il bénéficie d’un congé supplémentaire égal à celui visé à l’alinéa précédent.
S’il apparaissait qu’un travail permanent est exercé dans un local insalubre, la convention collective précise que l’entreprise, en liaison avec le comité d’entreprise (ou à défaut les représentants de proximité), doit rechercher la suppression de cette situation.
Jours de fermeture pour Noël et le 1er janvier
Il s’agit de dispositions conventionnelles [2]
Les bureaux sont fermés sans que cela ne donne lieu ni à récupération, ni à perte de salaire :
- le lundi qui suit, d’une part, Noël, d’autre
part, le 1er janvier, si ces fêtes correspondent à un dimanche - le vendredi précédant, d’une part, Noël, d’autre
part, le 1er janvier, si ces fêtes correspondent à un samedi
Journées de fermeture de l’entreprise
L’entreprise est fermée 3 jours ouvrés par an dont le lundi de Pentecôte. Ces journées de fermeture sont fixées par l’employeur, après information du comité d’entreprise au plus tard au cours de la réunion de septembre de l’année N-1.
Congé pour soins enfants
Pour la garde d’enfant malade de moins de 16 ans, les absences d’un collaborateur ne donnent lieu à aucune diminution de la rémunération dans la limite de :
- 8 jours ouvrés par an lorsque la famille compte
1 enfant de moins de 16 ans ; - 9 jours ouvrés par an lorsque la famille compte
2 enfants de moins de 16 ans ; - 11 jours ouvrés par an lorsque la famille compte
3 enfants de moins de 16 ans (ce seuil est abaissé à 2 enfants
lorsqu’ils sont à la charge de leur mère
ou de leur père seuls) ; - 11 jours ouvrés par an lorsque la famille a la
charge d’un enfant handicapé.
L’absence doit être justifiée par un certificat médical mentionnant la présence nécessaire du parent.
Congé pour soins descendants de 16 ans et plus, conjoints et ascendants
Dans le cas où un collaborateur doit s’absenter en raison de la maladie grave concernant un descendant de 16 ans et plus, un ascendant, un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un PACS, les absences, dans la limite de 2 jours ouvrés par an, ne donnent lieu à aucune diminution de la rémunération.
L’absence doit être justifiée par un certificat médical mentionnant : “ nécessitant la présence de ………….……… ”
La notion de maladie grave provoque de nombreuses polémiques. Ainsi le Conseil de l’ordre des médecins juge que cette notion ne peut pas être apposée par un médecin sur un certificat : elle est subjective et n’entre pas dans des critères médicaux. Lorsqu’un certificat ne comporte pas la mention maladie grave, le salarié doit s’adresser au service social de l’entreprise qui transmettra son avis à la DRH pour l’octroi de ces congés spécifiques.
Rentrée scolaire
Pour la rentrée scolaire à l’école maternelle ou à l’école primaire, quel que soit la section ou la classe, ou en cas de changement d’établissement d’un enfant âgé de moins de 16 ans, les collaborateurs bénéficient :
- soit de 2 heures de réduction horaire le matin
et 2 heures de réduction horaire l’après-midi, le collaborateur devant venir
travailler entre ces 2 périodes d’autorisation d’absence ; - soit d’une demi-journée ouvrée.
Les congés pour évènements familiaux[3]
Les salariés peuvent bénéficier de congés sans retenue de salaire dans les cas suivants :
- naissance d’un enfant (un jour ouvré pour le
père, s’ajoutant aux trois jours de congé légal de naissance) ; - mariage de l’intéressé (cinq jours ouvrés au
minimum) ; - mariage d’un de ses ascendants ou descendants ou
de ceux de son conjoint (un jour ouvré) ; - mariage d’un frère ou d’une sœur ou de ceux de
son conjoint (un jour ouvré) ; - décès de son conjoint ou d’un enfant (cinq jours
ouvrés) ; - décès d’un de ses ascendants ou autres descendants
ou de ceux de son conjoint ; décès du conjoint d’un enfant (trois jours ouvrés)
; - décès d’un frère ou d’une sœur (deux jours
ouvrés) ; - décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur (un
jour ouvré) ; - déménagement (deux jours ouvrés) ;
Ces congés peuvent
être majorés d’un jour en cas de déplacement important.
[1] Convention collective : chapitre VI article 20
[2] Convention collective : chapitre 6 article 22. Alinéa 4
[3] Convention collective : article 22
