Définition, modalités, indemnisation, les interventions dans le cadre de l’astreinte, les travaux exceptionnels…
Les astreintes et travaux exceptionnels sont régis par une décision unilatérale de l’employeur.
Astreintes : définition et conditions
Ce régime concerne uniquement les collaborateurs de la Direction des systèmes d’information.
Il est ouvert aux salariés cadres et non cadres, quels que soit leur régime horaire (collectif ou au forfait jours).
Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le collaborateur, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être joignable et en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise, en dehors de ses horaires habituels de travail.
Le salarié doit intervenir au plus tard dans les deux heures à compter de l’appel.
Pendant toute la durée de l’astreinte, le salarié doit être en mesure de se connecter à distance au réseau du Groupe via le matériel informatique mis à sa disposition. En cas de difficulté de connexion ou d’impossibilité de procéder à l’intervention à distance, le salarié est amené à se déplacer, sur son site de rattachement, pour réaliser l’intervention.
Pour chaque période d’astreinte, un ordinateur portable et un téléphone portable spécifiques sont mis à disposition du collaborateur. A l’issue de l’astreinte, le collaborateur restitue le matériel fourni.
Astreintes : modalités
La planification des astreintes est réalisée par le responsable hiérarchique en fonction des impératifs de l’activité, qui nécessite une continuité de service, et en amont de la période d’astreinte.
Le responsable hiérarchique demande la réalisation d’astreintes aux collaborateurs disposant de la compétence technique nécessaire et réalise un planning prévisionnel des astreintes.
Les astreintes sont réalisées en priorité sur la base du volontariat.
Le planning est porté à la connaissance des collaborateurs par leur manager au moins 15 jours avant la réalisation de l’astreinte.
Si des circonstances particulières le justifient, l’astreinte peut être planifiée moyennant un délai de prévenance du collaborateur de 24 heures. Dans une telle situation, l’entreprise doit veiller, en priorité, à ne pas solliciter un collaborateur qui aurait effectué des astreintes au cours de la semaine précédant la nouvelle période d’astreinte.
Dans le cas où une astreinte serait déprogrammée, à l’initiative de l’entreprise, moins de 48 heures avant la date planifiée, le collaborateur bénéficierait d’une indemnisation fixée à 50% de celle qu’il aurait perçue s’il avait effectué l’astreinte.
Saufs cas exceptionnels, un collaborateur ne peut effectuer des astreintes :
- deux week-ends consécutifs,
- la semaine et les deux week-ends encadrant cette semaine.
Même en cas de circonstances exceptionnelles, un collaborateur ne peut en aucun cas être d’astreinte :
- trois nuits consécutives en semaine (hors planification d’une période d’astreinte de semaine ou de week-end),
- trois week-ends consécutifs.
En fonction des besoins, cinq types d’astreintes pourront être planifiées :
- l’astreinte de demi-journée (programmée un samedi, un dimanche, un jour férié ou bien un jour de fermeture de l’entreprise sur la plage 7h30-13h ou sur la plage 13h-18h30),
- l’astreinte d’une journée (programmée un samedi, un dimanche, un jour férié ou bien un jour de fermeture de l’entreprise sur la plage 7h30-18h30),
- l’astreinte de nuit (programmée un jour de la semaine, un samedi, un dimanche, un jour férié ou bien un jour de fermeture de l’entreprise sur la plage 18h30-9h30), étant précisé dans ce cadre qu’un collaborateur ne peut être d’astreinte plus de deux nuits de suite,
- l’astreinte de semaine (programmée du lundi 18h30 au vendredi 9h30),
- l’astreinte de week-end (programmée du vendredi 18h30 au lundi 9h30).
Astreintes : indemnisation
Les astreintes donnent lieu à une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé de la manière suivante :
- l’astreinte de demi-journée : 45€ bruts,
- l’astreinte d’une journée : 90€ bruts,
- l’astreinte de nuit : 75€ bruts,
- l’astreinte de semaine : 200€ bruts,
- l’astreinte de week-end : 230€ bruts.
Interventions dans le cadre de l’astreinte
L’intervention est une période durant laquelle le collaborateur, ayant été sollicité durant la période d’astreinte, accomplit un travail au service de l’entreprise.
L’intervention est effectuée, en fonction des besoins et de la nature de la mission à accomplir, sur site ou à distance. Dans le cas où l’intervention nécessiterait un déplacement sur site, cette intervention débute dans la limite maximale de deux heures à compter de l’appel.
Contrairement à la période d’astreinte, la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Le temps de déplacement dans le cadre d’une intervention est également considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Rémunération des interventions dans le cadre de l’astreinte
Lorsque le collaborateur intervient (à distance ou bien sur site) pendant une astreinte, outre l’indemnisation de l’astreinte ci-dessus, le temps de travail effectif correspondant au temps d’intervention est rémunéré à un taux de majoration fixé à :
- 25% pour chacune des huit premières heures d’intervention réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail (fixée à 35 heures du lundi au dimanche de la même semaine civile) ou au-delà de la durée contractuelle de travail pour les collaborateurs à temps partiel,
- 50% pour les heures effectuées au-delà.
Les heures d’intervention réalisées sont rémunérées de la façon suivante :
- 50% sont payées au collaborateur ;
- 50% donnent lieu à contrepartie sous forme de repos pris dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation de l’intervention. Ces repos sont pris avec l’accord préalable du responsable hiérarchique.
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise.
Dispositions spécifiques pour les cadres au forfait
Les interventions dans le cadre de l’astreinte donnent lieu aux contreparties suivantes :
Chaque intervention d’une durée inférieure ou égale à 3 heures (décomptée comme une demi-journée travaillée dans le cadre du forfait annuel en jours) : contrepartie supplémentaire globale équivalent à ½ journée ; cette contrepartie est rémunérée sous forme de repos ;
Chaque intervention d’une durée supérieure à 3 heures (décomptée comme une journée travaillée dans le cadre du forfait annuel en jours): contrepartie supplémentaire globale équivalent à une journée.
La contrepartie de cette intervention définie ci-dessus est rémunérée de la façon suivante :
- 50% payée au collaborateur ;
- 50% sous forme de repos, pris dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation de l’intervention. Ces repos sont pris avec l’accord préalable du responsable hiérarchique.
Repos obligatoires
La réglementation en vigueur relative aux temps de repos doit être respectée s’agissant des collaborateurs effectuant des interventions dans le cadre des astreintes.
Chaque collaborateur doit bénéficier des repos minimum, quotidien et hebdomadaire, suivants :
- d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives,
- d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit une durée totale minimale de 35 heures.
Travaux exceptionnels : définition et conditions
Les travaux exceptionnels sont des travaux planifiés en amont et effectués hors temps de travail habituel des collaborateurs, à la demande de leur hiérarchie, la nuit, les week-ends (conformément à la législation en vigueur), jours fériés ou jours de fermeture de l’entreprise.
Seuls les salariés de la Direction des systèmes d’information sont concernés par les travaux exceptionnels. Cependant, les services des directions métiers concernés par des grands travaux et programmes techniques, nécessitant le travail de collaborateurs en dehors des horaires normales de travail, peuvent également effectuer des travaux exceptionnels, en accord avec la Direction des ressources humaines.
Travaux exceptionnels : planification
Les travaux exceptionnels sont organisés par le responsable hiérarchique en fonction des impératifs de l’activité et après information de la Direction des ressources humaines.
Le responsable hiérarchique demande la réalisation de travaux exceptionnels aux collaborateurs disposant de la compétence technique nécessaire. Il est précisé que les travaux exceptionnels sont réalisés en priorité sur la base du volontariat.
L’organisation d’un travail exceptionnel est portée à la connaissance des collaborateurs au moins 15 jours avant sa réalisation.
Si des circonstances très particulières (liées à la sécurité des biens, des personnes et/ou des données) le justifient, le travail exceptionnel peut être planifié moyennant un délai de prévenance du collaborateur de 24 heures. Dans une telle situation, l’entreprise veillera, en priorité, à ne pas solliciter un collaborateur qui aurait effectué des astreintes au cours de la semaine précédant le travail exceptionnel.
Saufs cas exceptionnels, un collaborateur ne peut effectuer des travaux exceptionnels :
- deux week-ends consécutifs
- toutes les nuits de la semaine et le week-end précédent ou suivant.
La réglementation en vigueur relative aux temps de repos (voir astreintes) doit être respectée.
Même en cas de circonstances exceptionnelles, un collaborateur ne peut en aucun cas effectuer des travaux exceptionnels trois week-ends consécutifs.
Rémunération des travaux exceptionnels
Les heures effectuées dans le cadre des travaux exceptionnels sont rémunérées selon un taux de majoration fixé à :
- 25% pour chacune des huit premières heures de travail exceptionnel réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail (fixée à 35 heures du lundi au dimanche de la même semaine civile) ou au-delà de la durée contractuelle de travail pour les collaborateurs à temps partiel,
- 50% pour les heures effectuées au-delà.
Les travaux exceptionnels réalisés sont rémunérés de la façon suivante :
- 50% sont payés au collaborateur ;
- 50% donnent lieu à contrepartie sous forme de repos pris dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation de l’intervention. Ces repos sont pris avec l’accord préalable du responsable hiérarchique.
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise.
Travaux exceptionnels : dispositions spécifiques pour les cadres au forfait jours
Les travaux exceptionnels effectués par un collaborateur au forfait jours font l’objet des contreparties suivantes :
- Chaque travail exceptionnel d’une durée inférieure ou égale à 3 heures (décomptée comme une demi-journée travaillée dans le cadre du forfait annuel en jours) : contrepartie supplémentaire globale équivalent à ½ journée. Cette contrepartie est rémunérée sous forme de repos.
- Chaque travail exceptionnel d’une durée supérieure à 3 heures (décomptée comme une journée travaillée dans le cadre du forfait annuel en jours) : contrepartie supplémentaire globale équivalent à une journée.
La contrepartie de cette intervention définie ci-dessus est rémunérée de la façon suivante :
- 50% payée au collaborateur ;
- 50% sous forme de repos, pris dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation de l’intervention. Ces repos sont pris avec l’accord préalable du responsable hiérarchique.
Repos obligatoires
Chaque collaborateur doit bénéficier des repos minimum, quotidien et hebdomadaire, suivants :
- d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives,
- d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit une durée totale minimale de 35 heures.