Conditions, Adhésion, Alimentation, Abondement, Déblocage

Le montant total des versements volontaires, de l’intéressement effectués annuellement par chaque épargnant dans l’ensemble des plans d’épargne qui lui sont proposés, PEE et PERCO, ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute, ou de ses pensions de retraite annuelles brutes s’il est retraité.

Table des points traités

Plan d’Epargne Entreprise

Le PEE est un dispositif d’épargne collective abondé par l’employeur sous certaines conditions.

Collaborateurs concernés

Ce dispositif est ouvert à tous les collaborateurs de l’UES AG2R sous réserve d’une ancienneté minimale de trois mois.

Formalité d’adhésion

L’ouverture du plan d’épargne entreprise relève de l’initiative exclusive du salarié et intervient lors de la remise du bulletin d’adhésion (mis à disposition des salariés) ou du premier versement qui emporte adhésion.

Alimentation en argent

Les salariés peuvent librement effectuer des versements volontaires ponctuels ou périodiques sur les supports d’investissement proposés. Ils s’engagent à ce que le montant de chacun des versements soit au moins égal à 40€. Aucune périodicité n’est imposée aux versements.

Les collaborateurs peuvent affecter au PEE tout ou partie de la prime d’intéressement. Le montant est alors exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le montant total des versements volontaires ou de l’intéressement effectués annuellement par chaque épargnant dans l’ensemble des plans d’épargne qui lui sont proposés, PEE et PERCO, ne peut excéder le quart de sa rémunération annuelle brute, ou de ses pensions de retraite annuelles brutes s’il est retraité.

Alimentation en temps

Les salariés peuvent transférer les jours épargnés sur le compte épargne temps dans le PEE, dans la limite de 10 jours par an. La demande doit être formulée à la DRH au plus tard le 31 octobre.

Aide et abondement de l’employeur

L’aide de l’entreprise consiste en la prise en charge :

• Des abondements aux versements selon les modalités suivantes :
  • 100% pour les premiers 500€s versés
  • 50% pour les versements à partir de 501€ et jusqu’à 4500€

L’abondement est plafonné annuellement à 2500€ bruts.

• Des prestations de tenue de comptes
• Des frais de tenue des conseils de surveillance

Affectation et modification

Le salarié procède librement à l’affectation de ses versements sur les produits de placement mis à sa disposition et peut procéder sans frais à la modification de ses affectations à tout moment.

Délai d’indisponibilité

Les investissements sont indisponibles pendant un délai minimum légal de 5 ans. En conséquence, les sommes placées sont bloquées pendant cette période de 5 ans sauf cas de déblocage anticipé.

Déblocages anticipés

Les cas de déblocages anticipés du PEE sont prévus par la réglementation en vigueur :

• Mariage, conclusion d’un pacte civil de solidarité
• Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge
• Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du salarié
• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité
• Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité
• Cessation du contrat de travail
• Création ou reprise d’entreprise
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
• Situation de surendettement
• Violences conjugales
• Expiration des droits à l’assurance chômage
• Achat d’un véhicule propre
• Activité de proche aidant

Fonds

Différents fonds sont disponibles. NATIXIS INTERÉPARGNE est le gestionnaire commun du PEE et du PERCO.

Impôt et charges sociales

L’abondement est exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de charges sociales (sauf CSG et CRDS). La fraction des primes d’intéressement affectée au PEE sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Les revenus et plus-values des placements sont exonérés d’impôt, hors prélèvements sociaux.

Contacts

Natixis Inter épargne

Service 9305

Avenue du maréchal Montgomery

14029 Caen cedex 9

02.31.07.74.00 (appel non surtaxé du lundi au vendredi, 8h30 à 18h)

Serveur vocal interactif : 7j/7 – 24h/24

Site internet : www.interepargne.natixis.com

📖 Accord du 23 juin 2016 relatif à la durée du travail, au compte épargne temps, à la rémunération et au plan d’épargne entreprise