Le PERE collectif est un dispositif de retraite supplémentaire facultatif. Il permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de leur retraite. Les versements sont abondés, sous certaines conditions par l’employeur. Des avantages fiscaux sont liés à cette forme d’épargne collective long terme.
Points traités :
Principes et définition
Le PER d’entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés, sans obligation de souscription. Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Le PER d’entreprise collectif est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet d’économiser pendant votre période d’activité pour obtenir, avec l’aide d’un abondement de l’entreprise, un capital ou une rente à l’âge de la retraite.
Collaborateurs concernés
Ce dispositif est ouvert à tous les collaborateurs de l’UES AG2R sous réserve d’une ancienneté minimale de trois mois. Les retraités ayant quitté l’entreprise peuvent continuer à épargner si des versements avaient été réalisés avant leur date du départ de l’entreprise. Dans ce cas aucun versement ne sera abondé par l’entreprise.
Alimentation en argent
Les salariés peuvent librement effectuer des versements volontaires ponctuels ou périodiques d’au moins 40€ sur les supports d’investissement proposés. Aucune périodicité n’est imposée aux versements. Ils peuvent affecter tout ou partie de la prime d’intéressement. Le montant est abondé par l’employeur et il est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Alimentation en temps
Les salariés peuvent verser des droits provenant d’un Compte Epargne Temps existant au sein de l’Entreprise dans la limite de 10 jours par an.
Aide et abondement de l’employeur
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des prestations de tenue de compte, des frais de tenue des conseils de surveillance et d’un abondement aux versements selon les modalités suivantes :
- 100% pour les premiers 500€ versés
- 50% pour les versements à partir de 501€ et jusqu’à 2000€
L’Abondement maximum est de 1500€ bruts par an et sera versé en même temps que le versement de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice. Cet abondement est limité à 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale est soumis au forfait social. Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux applicables aux revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.
Sortie du PER Collectif
La sortie du PER collectif s’effectue lors du départ à la retraite, au choix, soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, soit sous forme de capital, conformément aux dispositions légales. Chaque participant sera informé du montant de son capital et de l’équivalent en rente. En l’absence de choix, la sortie se fera sous forme de rente.
Déblocage par anticipation
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PER collectif dans les cas suivants :
- Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
- Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
- Surendettement du salarié
- Résidence principale (acquisition, remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle)
- Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
- Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Fiscalité
Fiscalité à l’entrée
Les versements volontaires que vous effectuez dans un PER d’entreprise au cours d’une année sont déductibles de vos revenus imposables de cette année. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous serez imposé uniquement sur les plus-values au moment de la liquidation de l’épargne.
Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l’épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Fiscalité à la sortie
La fiscalité en sortie dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l’épargne (rente ou capital).
Si vous avez opté pour la déduction fiscales des versements volontaires :
En cas de sortie en rente : La rente versée au moment du déblocage du PER est imposable à l’impôt sur le revenu, selon le régime applicable aux pensions de retraite. Un abattement de 10 % est déduit du montant de la rente. Le solde est ajouté à l’ensemble de vos revenus imposables avant l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Des prélèvements sociaux s’appliquent également sur la quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires. La quote-part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable aux prélèvements sociaux après déduction d’un abattement fixé en fonction de votre âge :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans
- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
- 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
- 70 % si vous avez plus de 69 ans
Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
En cas de sortie en capital : En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La part de capital correspondant aux plus-values est imposée suivant les règles applicables aux produits en capital.
Si vous n’avez pas opté pour la déduction fiscale des versements volontaires :
En cas de sortie en rente : La rente est imposable à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Il s’agit d’un régime d’imposition qui tient compte de votre âge. Ainsi, la partie de la rente imposable à l’impôt sur le revenu correspond au montant de la rente réduit d’un abattement de :
- 30 % si vous avez moins de 50 ans
- 50 % si vous avez entre 50 et 59 ans
- 60 % si vous avez entre 60 et 69 ans
- 70 % si vous avez plus de 69 ans Des prélèvements sociaux s’appliquent également sur la partie de la rente correspondants aux gains générés par les versements volontaires. Le taux des prélèvements sociaux est de 17,2 %.
En cas de sortie en capital :
La part de capital correspondant aux versements volontaires non déduits fiscalement est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part de capital correspondant aux intérêts générés par le contrat subit un prélèvement forfaitaire de 30 %.
Ce prélèvement correspond à l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple).
Pour les revenus perçus en 2023, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2021.
La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2023 pour une dispense en 2024).
En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.
