La nouvelle convention d’assurance chômage, issue d’un accord trouvé entre les partenaires sociaux le 10 novembre, ne sera pas agréée en l’état par le gouvernement. Qui attend la fin de la négociation sur l’emploi des seniors pour trancher.
C’est un refus dont les partenaires sociaux se seraient bien passés et une épée de Damoclès désormais présente au-dessus la future négociation pour un « Pacte de la vie au travail ». Moins de deux semaines après la conclusion d’un accord entre trois syndicats (CFDT, FO et CFTC) et le patronat, Matignon choisit de ne pas agréer, pour le moment, la convention. Une situation inédite dans l’histoire de l’assurance chômage, exception fait de l’année 2000, où le gouvernement de Martine Aubry avait refusé d’agréer un accord qu’elle jugeait trop dur pour les chômeurs.
Quelques jours plus tôt, Bercy par la voix de son ministre, Bruno Le Maire, n’avait pas hésité à critiquer ouvertement l’accord, le jugeant « perfectible », principalement en ce qui concerne l’indemnisation des seniors. « Je ne vois aucune raison pour qu’il y ait une durée d’indemnisation plus longue de ceux qui ont plus de 55 ans par rapport aux autres », avait-il notamment déclaré…
En attendant la négociation globale…
La réponse officielle du gouvernement est arrivée quelques jours plus tard. Dans son argumentation, l’exécutif dit vouloir s’assurer que les partenaires sociaux tiennent leurs engagements en matière d’emploi des seniors, qui a été l’un des points durs de la négociation. « Nous allons différer notre réponse. Ce n’est ni un refus ni une acceptation du compromis trouvé paritairement. Nous leur laissons le temps de mener leur négociation [globale sur l’emploi des seniors], se mettre d’accord sur la filière seniors et leur permettre de présenter un avenant à la convention sur la partie seniors. Ce qui nous permettra, à la fin et si tout est effectivement conforme, d’agréer le paquet », a développé le ministère lors d’une conférence de presse.
Dans le cadre de leur accord relatif à l’assurance chômage, les signataires avaient en effet fait le choix de renvoyer les dispositions concernant l’indemnisation des seniors à la future négociation, tout en prévoyant par avance le « volume » des économies à réaliser (440 millions d’euros pendant la période 2024-2027). Le gouvernement semble donc attendre la négociation globale sur la question des seniors afin de s’assurer qu’il y aura bien un accord reprenant les économies annoncées. Un « choix politique », selon la CFDT, qui marque « un manque de confiance du gouvernement dans le dialogue social ».
Quelles conséquences pour les demandeurs d’emploi ?
Du côté des demandeurs d’emploi, les conséquences sont directes. Les règles d’indemnisation sur lesquelles patronat et syndicats avaient trouvé un accord début novembre ne seront pas mises en œuvre avant plusieurs mois. Exit donc pour l’instant la réduction du seuil d’ouverture des droits de six à cinq mois pour les primo-demandeurs d’emploi et les saisonniers, de même que l’assouplissement du mode de calcul de l’indemnisation… Tout cela attendra ! Dans l’immédiat, l’exécutif prévoit d’adopter un « décret de jointure » qui prolonge jusqu’au 30 juin 2024 les règles actuelles – celles-ci arrivant à échéance le 31 décembre.