L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie[1]. La rupture du contrat de travail peut intervenir en dehors de tout licenciement ou démission. Il s’agit d’une rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée rupture amiable ou d’un commun accord. Cette rupture est formalisée par une convention signée par les parties au contrat.
cette rupture amiable n’est pas à confondre avec la transaction, dispositif qui, dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission, règle les conséquences financières afin d’éviter un contentieux.
De plus, la rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée.
Si la rupture a une cause économique, l’employeur doit respecter la procédure du licenciement pour motif économique.
Procédure
L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens.
Le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié, soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l’employeur auparavant ; si l’employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
La convention de rupture
La convention définit les conditions de la rupture et notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail.
Elle fixe la date de la rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
Droit de rétractation
A compter de la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 15 jours.
Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen (une lettre recommandée avec accusé de réception est vivement recommandée).
Homologation de la convention
A l’issue du délai de rétractation de 15 jours, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de la rupture.
L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de 15 jours calendaires pour s’assurer du respect des conditions prévues par le code du travail et de la liberté de consentement des deux parties.
A défaut de réponse dans ce délai de 15 jours, l’homologation est réputée acquise.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation : tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil de prud’hommes.
La loi prévoit que le processus soit formalisé par formulaire-type reprenant les trois étapes : première discussion entre les parties, signature de la convention, homologation de l’accord par le directeur départemental du travail. L’employeur, le salarié et le directeur départemental du travail doivent conserver chacun un exemplaire de l’accord.
Salariés protégés
La rupture conventionnelle du contrat des salariés protégés est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.
Indemnités de rupture
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9, c’est-à-dire à l’indemnité réglementaire de licenciement.
Allocations chômage
Le versement des allocations de l’assurance chômage, dans les conditions de droit commun, est possible dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par le directeur départemental du travail.
Contestation
Le salarié et l’employeur peuvent contester cette rupture
conventionnelle du contrat de travail, son homologation ou son refus
[1] c. trav. Art. L. 1237-11