La mobilité volontaire du salarié, accompagnement dans de déménagement, la mobilité en lien avec les besoins de l’entreprise, la mobilité dans le cadre d’un changement collectif du lieu de travail…

L’accord GPEC conclu en juin 2024 traite de trois types de mobilité : la mobilité fonctionnelle; la mobilité géographique à l’initiative du salarié et les mobilités géographiques dans le cadre d’un changement collectif du lieu de travail au sein d’un même bassin d’emploi.

Table des points traités.

Les mobilités fonctionnelles

Bourse de l’emploi

Le Groupe met à la disposition des salariés une Bourse de l’emploi, accessible via l’intranet « Mon Univers RH » qui recense l’ensemble des offres d’emploi disponibles au sein du Groupe AG2R LA MONDIALE.

Par volonté et souci de transparence, la Direction des ressources humaines procède à la publication dans la Bourse de l’emploi de tous les postes ouverts à la mobilité, y compris s’ils sont déjà en mesure d’être pourvus par le biais de processus d’évolution professionnelle, de promotion d’un salarié au sein du service concerné ou d’une candidature pressentie et identifiée en amont notamment dans le cadre des People Review. Dans ce cas, l’offre publiée mentionnera qu’une ou des candidatures sont d’ores et déjà pré-identifiées pour le poste correspondant.

Priorités

Les mobilités internes sont prioritaires par rapport aux mobilités externes dès lors que les profils et compétences existent au sein du groupe.

Il est par ailleurs rappelé qu’à compétences égales, les salariés identifiés comme prioritaires au sens légal (recherche de reclassement dans le cadre d’une inaptitude) bénéficieront d’un accès prioritaire aux postes publiés.

Comment postuler

Pour postuler le salarié doit compléter son passeport individuel de compétences et le joindre à sa candidature avec son CV.

Pour bénéficier des opportunités de mobilité le salarié peut aussi exprimer ses souhaits éventuels de changement auprès de son manager et/ou de la DRH. Cela pourra se faire au cours d’entretien individuel notamment l’entretien professionnel annuel et le Conseil sur le Parcours Professionnel (CPP).

Les candidats retenus passent un entretien avec le manager de l’entité et/ou un responsable des ressources humaines.

Une fois le poste pourvu chaque candidat recevra une réponse même négative dans un délai de 45 jours et aura la possibilité de demander un entretien avec un responsable RH pour évoquer les raisons de sa non-sélection.

Modalités d’accompagnement

Tout salarié qui bénéficie d’une mobilité fonctionnelle pourra bénéficier de modalités d’accompagnement spécifiques :

• Avant la prise de ses nouvelles fonctions :
  • Possibilité d’une mise en situation au sein du service d’accueil sans pouvoir excéder deux jours
  • Possibilité de mettre en œuvre un plan d’accompagnement spécifique
• Dans les mois qui suivent la prise de fonctions par :
  • Un tutorat
  • Un entretien au terme de 3 mois d’activité

Les mobilités géographiques individuelles

Principes de la mobilité individuelle

Certains salariés souhaitant exercer un métier qui n’existe pas sur leur site de rattachement peuvent bénéficier d’une mobilité géographique et se faire accompagner par un dispositif d’accompagnement spécifique.

Il est important de rappeler que les mobilités géographiques sont strictement basées sur le volontariat des salariés qui s’y engagent.

Définition de la mobilité individuelle

Sont considérées comme une mobilité géographique, toutes les mobilités qui sont réalisées en dehors du bassin d’emploi d’origine du salarié. Il s’agit donc des mobilités réalisées de la façon suivante :

• De la région parisienne vers la province
• De la province vers la région parisienne
• De la région parisienne vers la région parisienne, dès lors que le site sur lequel le salarié exerce ses fonctions est distant de plus de 50 km du site d’accueil ou dès lors que le temps de trajet journalier est allongé d’au moins une heure (aller-retour)
• De la province vers la province, dès lors que le site de rattachement est distant de plus de 50 km du site d’accueil ou dès lors que le temps de trajet journalier est allongé d’au moins une heure (aller-retour). Le temps d’allongement du temps de trajet journalier est établi en prenant en compte les durées « domicile – lieu de travail actuel (aller/retour) » et « domicile – nouveau lieu de travail (aller/retour) »

L’accord prévoit que pour déterminer la distance et/ou le temps d’allongement du trajet du salarié défini ci-dessus de façon objective, seules sont prises en considération les distances ou durées établies en utilisant les outils de simulation suivants :

• Les sites et/ou applications de la société de transport urbain de la ville concernée (par exemple RATP, RTM, Transpole ou tout autre application de même nature) pour les collaborateurs utilisant les transports en commun
• Le site ou l’application VIA MICHELIN pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel. Le cas échéant, le salarié fournira à la Direction des ressources humaines le justificatif de l’allongement de son temps de transport aux heures normales de trajet domicile/travail pour justifier l’attribution des dispositions définies ci-après

Mesures liées au logement

Voyage de reconnaissance et aide à la recherche d’un logement

Deux jours de congé exceptionnels sont accordés au salarié en vue de la recherche d’un logement et de l’accomplissement des démarches administratives nécessaires. Ce congé devra être pris préalablement au déménagement et à défaut, ne pourra pas être reporté.

Frais de recherche de logement

Pour faciliter la recherche d’un logement, l’entreprise rembourse, sur justificatifs, les frais de déplacement du salarié et de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS en vue de leur installation définitive, dans les conditions suivantes :

• Frais de voyage : prix des billets de train en 2ème classe ou l’équivalent si le salarié utilise son véhicule personnel.
• Une nuit dans un hôtel référencé par l’entreprise
• Les frais de repas dans la limite du barème applicable pour une prise en charge maximum de 4 repas par personne. Cette disposition s’applique dans la limite de deux déplacements aller/retour pour le collaborateur et son conjoint, concubin ou partenaire de PACS
• Frais de double résidence dans l’attente du déménagement

En cas de frais de double résidence ponctuels et dans l’attente de l’installation définitive du collaborateur et, en tout état de cause, pour une période de 6 mois maximum, le collaborateur bénéficie de la prise en charge par l’entreprise :

• Des frais d’hébergement provisoire du salarié (frais d’hôtel ou loyer) dans les limites globales de 6 mois et de 6 400€
• Des frais de déplacement entre le nouveau site et son ancien domicile, à raison d’un aller/retour hebdomadaire (prix des billets de train en 2ème classe ou l’équivalent si le salarié utilise son véhicule personnel)

Frais de déménagement

L’entreprise prend en charge les frais de déménagement liés au changement de résidence consécutif à la mobilité, sous condition de présentation de deux devis différents, à hauteur du devis le moins élevé.

Congés exceptionnels à l’occasion du déménagement

Deux jours de congés exceptionnels sont accordés au collaborateur à l’occasion du déménagement effectif du domicile. Ces jours ne sont pas cumulatifs avec les jours prévus par la convention collective des Groupes de protection sociale.

Prime d’installation

Le salarié bénéficie du versement d’une prime d’installation versée une fois le déménagement réalisé dont le montant forfaitaire est déterminé en fonction de la situation de famille du collaborateur :

• Célibataire : prime d’installation de 6 500€
• Couple : prime d’installation de 7 500€. En complément des aides de droit commun, ces montants sont augmentés de 900€ pour le salarié en situation de handicap

Ces montants sont également augmentés de 900€ par personne à charge fiscale (enfant, personne en situation de handicap).

Mesures liées au transport

Afin de prendre en compte un éventuel allongement du temps de trajet du salarié entre son domicile et son futur lieu de travail dès lors qu’il est induit par une mobilité géographique, une indemnité unique et forfaitaire peut lui être versée en application des conditions définies ci-après :

• Entre 40 et 60 minutes : 460€
• A partir de 61 minutes : 780€

Il est à noter que la prime sera proratisée en fonction du taux d’activité du salarié et du nombre de jours de télétravail pratiqués. De plus, ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés disposant d’une voiture de fonction.

Mobilité avec changement collectif du lieu de travail au sein d’un même bassin d’emploi

Définition

Les salariés qui seront éligibles au bénéfice des mesures définies dans le présent article sont tous ceux dont le lieu de travail est amené à changer, au sein du même bassin d’emploi, dans le cadre d’un changement collectif décidé par l’entreprise.

Il est précisé que le changement collectif est caractérisé par le déménagement, soit de l’ensemble des membres d’une équipe localisée sur le même site, soit d’une partie des membres de cette équipe.

Prise en compte de l’allongement du temps de trajet

Afin de compenser un éventuel allongement du temps de trajet du salarié entre son domicile et son futur lieu de travail, une indemnité forfaitaire pourra lui être versée. Les modalités sont identiques aux mesures liées aux transports à celles prévues pour les mobilités individuelles.

Prise en compte de la situation familiale

Les salariés dont les enfants sont âgés de 12 ans maximum, gardés par un tiers à titre onéreux, et dont le temps de trajet journalier est allongé de plus d’une heure, entraînant ainsi des frais de garde supplémentaires, bénéficient d’une indemnisation forfaitaire unique de 500€ bruts.

La limite d’âge de 12 ans n’est pas appliquée pour les enfants en situation de handicap et qui sont rattachés fiscalement à leur parent salarié.

La somme sera versée en une seule fois dans le délai d’un mois à compter de la présentation d’un justificatif d’accroissement des frais de garde.

Accompagnement d’un déménagement

Le changement collectif du lieu de travail décidé par l’entreprise peut entraîner le déménagement du domicile du collaborateur.

Le déménagement du domicile du collaborateur donne lieu à l’application de mesures spécifiques, lorsque son temps de trajet journalier est allongé d’au moins une heure (aller-retour). Ce déménagement doit permettre une diminution d’1/3 de son temps de trajet domicile – lieu de travail sans qu’elle puisse être inférieure à 30 minutes.

Les mesures sont identiques à celles prévues dans le cas d’une mobilité individuelle.

Mobilité interne du salarié avec conditions statutaires différentes

Information

Lors de l’entretien de recrutement, la DRH précise au salarié :

• Le contexte de la mobilité
• Le contenu du poste
• Le processus de mobilité entre entités du groupe
• Les différents éléments du statut des salariés de l’entité d’accueil

Modalités

Lorsque le projet de mobilité est confirmé (mobilité individuelle, mobilité collective), une fiche explicative détaillant les modalités de rémunérations, la durée du travail et la couverture sociale est remise au salarié par la DRH.

Après échanges, il est conclu une convention entre le salarié, l’entité d’origine et l’entité d’accueil qui devient le nouvel employeur.

La convention énumère, en autre, tous les éléments du contrat de travail transférés et repris par le nouvel employeur.

Conditions de la mobilité

Ancienneté

L’ancienneté contractuelle est reprise.

Rémunération

• Prime d’ancienneté ou d’expérience ou de fidélité La prime d’ancienneté (UES AG2R) et la prime d’expérience ou de fidélité pour les salariés non commerciaux (UES LA MONDIALE) est transférée lors de la mobilité du salarié, selon les modalités suivantes :
  • Hypothèse d’une mobilité de l’UES AG2R vers une entité de l’UES LA MONDIALE : Au sein de l’UES LA MONDIALE, la prime d’expérience est plafonnée à 5 ans en classe 4, 10 ans en classe 3, 15 ans en classe 2 et 20 ans en classe 1. Pour que le salarié bénéficie de cette prime, le mécanisme suivant est mis en place :
    • Le montant de la prime d’ancienneté acquise au sein de l’UES AG2R est intégré au nouveau salaire de base
    • Le salarié ouvre ses droits selon les modalités de calcul de la prime d’expérience à compter de la date de la mutation
  • Hypothèse d’une mobilité d’une entité de l’UES LA MONDIALE vers l’UES AG2R : Le montant de la prime d’ancienneté est calculé selon les modalités prévues par la Convention collective des groupes de protection sociale, en tenant compte de l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise d’origine. Si le montant ainsi calculé est inférieur au montant de la prime d’expérience qui était perçue, la différence est intégrée au nouveau salaire de base.

Eléments transférés

• Les jours de réduction du temps de travail (RTT) réellement acquis au moment de la mutation et non utilisés par le salarié
• Les jours de congés payés acquis et non utilisés par le salarié
• Les droits acquis au titre du PERE (retraite supplémentaire). Il est en outre précisé que le collaborateur peut choisir de transférer, ou non, son compte épargne temps (CET) au sein de l’entreprise d’accueil. À défaut d’un choix en faveur de ce transfert, le solde du compte épargne temps est versé au salarié par l’entreprise d’origine lors de la mutation

Il est également précisé que :

• Le salarié se voit également remettre le bulletin d’affiliation au régime de santé prévoyance de l’entité d’accueil
• La mobilité entre deux entités du périmètre AG2R LA MONDIALE n’est pas juridiquement un cas de déblocage anticipé des plans d’épargne salariaux. Le salarié peut demander le transfert de ses avoirs vers les fonds prévus dans le dispositif de l’entité d’accueil

Les mobilités externes volontaires

Certains salariés souhaitant poursuivre leur parcours professionnel à l’extérieur du Groupe AG2R LM peuvent sécuriser leur parcours par deux dispositifs spécifiques :

• Le congé pour création pour création ou reprise d’entreprise
• Le congé de mobilité volontaire sécurisé

Congé pour création ou reprise d’entreprise

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés bénéficiant d’au moins de 24 mois d’ancienneté peuvent après accord de l’employeur, bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Dans ce cas soit le contrat est suspendu, soit le salarié demande à travailler à temps partiel.

Le salarié doit effectuer sa demande au moins deux mois avant son départ. Le congé est fixé à 12 mois et peut être renouvelé une fois pour la même période.

L’ancienneté est maintenue et la couverture « frais de santé » peut être maintenue sous réserve qu’il prenne en charge totale de la cotisation salarié du contrat collectif.

Un salarié exerçant un emploi repère sensible peut bénéficier d’un accompagnement externe pris en charge par l’employeur pour un montant plafonné à 3 000€.

A l’issue de la période de congé le salarié pourra :

• Exprimer le souhait de ne pas réintégrer le Groupe. Dans cette hypothèse, le contrat de travail du salarié est rompu dans le cadre d’une démission, soumise au préavis prévu par l’avenant de suspension du contrat de travail
• Exprimer le souhait de réintégrer le Groupe. Dans cette hypothèse, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi comparable. Il bénéficie par ailleurs d’un entretien professionnel pour faire le point sur sa situation.
• Exprimer le souhait de prolonger le congé ou la période en temps partiel. Dans cette hypothèse, une prolongation de la période pour une durée maximale de 6 mois peut être envisagée

Une aide financière spécifique à la création ou la reprise d’entreprise sera versée au salarié au moment de son départ définitif de l’entreprise. Ce versement, d’un montant de 3 000€, interviendra après présentation d’un justificatif formel officialisant la création ou la reprise d’entreprise. Il sera soumis aux régimes social et fiscal en vigueur à la date de son versement.

Congé de mobilité externe sécurisée

Les salariés qui justifient d’au moins 24 mois d’ancienneté peuvent, avec l’accord de l’employeur, s’engager dans un congé de mobilité externe sécurisée. Ce congé d’une durée déterminée, leur permettra d’exercer une activité au sein d’une entreprise extérieure au Groupe sans procéder immédiatement à la rupture de leur contrat de travail qui sera alors simplement suspendu.

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de mobilité externe sécurisée, doit en faire la demande à son RH Partenaire Métier par écrit, au moins 2 mois avant la date envisagée pour sa mise en œuvre qui marque le départ physique du salarié du Groupe.

L’ancienneté est maintenue et la couverture « frais de santé » peut être maintenue sous réserve qu’il prenne en charge totale de la cotisation salarié du contrat collectif.

A l’issue de la période de congé le salarié pourra :

• Exprimer le souhait de ne pas réintégrer le Groupe. Dans cette hypothèse, le contrat de travail du salarié est rompu dans le cadre d’une démission, soumise au préavis prévu par l’avenant de suspension du contrat de travail
• Exprimer le souhait de réintégrer le Groupe. Dans cette hypothèse, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi comparable. Il bénéficie par ailleurs d’un entretien professionnel pour faire le point sur sa situation
• Exprimer le souhait de prolonger le congé ou la période en temps partiel. Dans cette hypothèse, une prolongation de la période pour une durée maximale de 6 mois peut être envisagée

Dans l’hypothèse où le salarié souhaite mettre un terme anticipé à son congé de mobilité externe sécurisée, il sera réintégré à son poste ou dans un emploi comparable au sein du Groupe dans le respect de la durée du préavis spécifiée dans l’avenant à son contrat de travail formalisé au moment de son départ.

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[1] Accord GPEC article 2 page 20

[2] CCN article VII de l’annexe II

[3] Accord GPEC article 3.1