La démission est l’acte par lequel le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail à durée indéterminée. Les salariés en contrat CDD ne peuvent pas démissionner, ils ne peuvent que rompre le contrat sous certaines conditions.
La démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié. A l’inverse du licenciement, la démission n’est pas réglementée par la loi mais le salarié doit, en principe, respecter un délai de préavis.
Les conditions de la démission
Validité
La dé mission du salarié ne peut se présumer : pour être valable elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié. Cela signifie qu’il ne doit y avoir aucun doute sur la décision prise et que cette décision doit résulter du libre choix du salarié et non de contraintes ou de pressions extérieures. C’est en fonction de ces éléments, par exemple, que les tribunaux ont pu considérer que ne constituaient pas des démissions :
- le simple fait pour un salarié de ne pas reprendre son travail à la suite d’un arrêt maladie ou de ses congés payés,
- une démission donnée par écrit par un salarié sujet à un état dépressif de nature à altérer son jugement,
- une démission provoquée par le comportement fautif d’un employeur (reproches incessants, imputation au salarié d’une faute non justifiée…).
une démission, une fois donnée, est en principe définitive. La rétractation ne peut être admise par les tribunaux que si la volonté claire et non équivoque du salarié n’est pas établie et si la rétractation suit de près la démission.
Procédure
Aucune procédure n’étant prévue par la loi, une démission verbale est tout à fait valable. Toutefois, pour d’évidentes raisons de preuve, il est préférable de signifier une démission à l’employeur par lettre recommandée avec accusé réception. Il semble, d’autre part, que des contrats de travail AG2R prévoient cette procédure de courrier. La démission n’a pas à être motivée. Elle n’a pas non plus à être acceptée par l’employeur pour être valable.
Effets de la démission
Préavis
Le salarié qui démissionne doit, en principe, effectuer un préavis. Le contrat de travail, durant ce préavis, continue à s’exécuter normalement. Le délai de préavis court à compter de la notification de la démission à l’employeur. La durée du préavis est de :
- un mois pour un employé,
- deux mois pour un agent de maîtrise,
- trois mois pour un cadre.
Cette durée peut être écourtée à la demande du salarié. Mais l’employeur reste libre de refuser. Par contre, l’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, il doit payer au salarié une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué. Dans certains cas, la dispense de préavis est légale. Cela concerne :
- les salariés durant la période d’essai,
- les femmes enceintes,
- le père ou la mère à l’issue du congé de maternité ou d’adoption ou deux mois après la naissance de l’enfant (ou l’arrivée au foyer d’un enfant adopté). Il convient néanmoins dans ce cas de prévenir l’employeur par lettre recommandé avec AR au moins 15 jours à l’avance.
- les salariés en congé pour création d’entreprise, si la salarié prévient l’employeur 3 mois avant la fin de son congé.
La maladie du salarié durant le préavis n’a pas pour effet de modifier le terme de ce dernier. Par contre, si la période de préavis comprend des congés payés, le préavis est suspendu et reprend au retour du salarié. Si le préavis est donné durant une période de congé, il ne démarre qu’au retour du salarié.
Recherche d’emploi
La Convention Collective prévoit que, pendant la durée du préavis, les salariés sont autorisés, en prévenant l’employeur, à s’absenter pour rechercher un emploi à raison d’un maximum de 2 heures par jour de travail. Ces heures autorisées peuvent être bloquées et être portées forfaitairement à 50 heures par mois de préavis.
Attention : le fait de bloquer des heures en fin de préavis n’a pas pour effet d’avancer la date de fin du contrat de travail. Ces heures pour recherche d’emploi ne donnent pas lieu à réduction d’appointements.
Indemnités dues
Aucune indemnité spécifique n’est due au salarié démissionnaire. Le cas échéant, il peut bénéficier :
- d’une indemnité de congés payés (s’il lui reste des congés à prendre),
- d’une indemnité de préavis (si le préavis n’a pas été effectué à l’initiative de l’employeur).
Le salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d’épargne entreprise.
Droit au chômage
Attention : la démission n’ouvre pas droit, sauf cas particuliers, aux indemnités chômage. Parmi les cas particuliers, nous pouvons citer :
- la démission d’un salarié pour suivre son conjoint qui change de résidence pour des raisons professionnelles,
- la démission en raison d’un mariage ou de la conclusion d’un PACS impliquant un changement de résidence (dans un délai maximum de 2 mois)
- la démission en raison de violences, harcèlement…subis par lui (une plainte doit avoir été déposée auprès du Procureur de la République),
- la démission en cours de période d’essai d’un emploi repris après un licenciement ou une fin de CDD sans inscription comme demandeur d’emploi…
Les cas étant particuliers, il est nécessaire de se rapprocher de Pôle Emploi pour de plus amples renseignements.