L’acquisition de congés durant la maladie

La règle selon la réglementation :

Le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d’acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle). Le salarié bénéficie également d’un droit au report des congés qu’il n’a pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident.

Mais selon le motif de l’arrêt (maladie professionnelle ou non), les règle d’attribution durant l’arrêt changent :

Si la maladie est d’origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 20 jours (ouvrés chez AG2R).
Si la maladie est d’origine professionnelle ou si le salarié est arrêté à cause d’un accident du travail, celui-ci acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 25 jours ouvrés (chez AG2R) par période de d’acquisition.

La règle selon la convention collective :

Les périodes de maladie (professionnelles ou non) permettent l’acquisition de congé comme le travail effectif mais sur une durée d’un an seulement.

Application dans l’UES AG2R

L’application est en cours de définition par la DRH, notamment concernant l’acquisition des congés pour les maladies de plus d’un an.

Report des congés non pris

Maladie de moins d’un an

Si le salarié n’a pu prendre tout ou partie de ses congés au cours de la période de prise de congés en cours au moment de son arrêt de travail, en raison de sa maladie, professionnelle ou non, il bénéficie d’un report.

Le délai de report est de 15 mois maximum

Les congés payés non pris par le salarié à l’issue de ce délai de 15 mois seront perdus.

Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié les informations suivantes :

le nombre de jours de congés dont il dispose (soit le nombre de jours acquis),
la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris (soit le délai dont le salarié dispose pour les poser).

Cette information doit être réalisée par tout moyen qui permet d’assurer sa bonne réception par le salarié (LRAR, lettre remise en propre contre décharge, mail ou bulletin de paie), dans le délai d’un mois qui suit la reprise du travail, et après chaque arrêt.

Cette information conditionne le point de départ du délai de report. En effet, lorsque le salarié reprend son travail, la période de report débute à la date à laquelle le salarié reçoit ces informations.

Cas particulier pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an.

Pour les congés acquis pendant l’absence pour maladie, le délai de report de 15 mois commence, non pas à la reprise du travail, mais à la fin de la période d’acquisition des congés. Cela concerne les salariés en arrêt maladie depuis au moins un an au moment où la période d’acquisition se termine et uniquement pour les congés acquis au titre de cette même période.

À l’issue de ce délai, les congés payés sont perdus, sans que l’employeur n’ait été obligé d’en informer le salarié.

Exemple :

Période d’acquisition : 1er juin 2024 au 31 mai 2025
Salarié absent pour maladie depuis le 26 avril 2024
La période de report débute le 31 mai 2025
Les droits à congés acquis en période d’arrêt maladie au titre de l’année 2024-2025 sont perdus si le salarié est toujours absent pour maladie à la date du 31 août 2026.

Attention : l’application de ces règles dans l’UES AG2R n’est pas encore complètement définie. La rubrique « vos droits » du site internet www.cfdt-ag2r.com sera mise à jour dès que ces règles seront définies pour notre UES.

Problèmes encore à régler :

Le premier problème concerne l’acquisition des congés.

Pendant un an, la convention collective oblige AG2R a attribuer des congés sur les bases habituelles d’acquisition. Mais après un an, c’est la réglementation qui prend le relais et n’attribue plus que 2 jours ouvrables au lieu de 2,5 jours. Comment AG2R va-t-elle compter les jours, une première période d’un an puis une période après un an et faire le total ou va-t-elle considérer que c’est un seul arrêt et compter l’ensemble sur la base réglementaire de 2 jours ?

Le second problème concerne le report des congés non pris.

Le salarié dispose d’un délai de 15 mois pour reporter ces congés, à partir de la notification de son solde par l’employeur. Comment et quand AG2R procédera à ces notifications ?

Mais, pour les périodes de maladie de plus d’un an, le report de 15 mois, ne démarre pas à partir d’une notification du solde mais à partir de la fin de la période d’acquisition. À l’issue de ce délai, les congés payés sont perdus, sans que l’employeur n’ait été obligé d’en informer le salarié. AG2R ne peut-elle pas améliorer cette règle ?

Enfin le troisième problème concerne l’antériorité.

En effet la réglementation impose à l’employeur d’appliquer ces mesures de façon rétroactive à partir de 2009.

Comment AG2R va-t-elle procéder ?

La DRH a informé le CSE que ce sont les salariés ou les anciens salariés qui devront effectuer individuellement une demande et qu’aucun traitement de masse ne sera effectué. La raison ? Le nombre important de salariés potentiellement concerné (à priori au moins 5000) générerait un travail impossible à gérer.