Au terme de neuf rencontres et de plusieurs suspensions de séance dans le marathon final, trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) et les trois organisations patronales représentatives (Medef, CPME et U2P) sont parvenus à s’entendre sur un texte. Décryptage des mesures.

Sur le fil.

À quelques jours de la date butoir fixée par l’exécutif, les partenaires sociaux sont parvenus à trouver, dans la soirée du 10 novembre, un accord sur les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. In fine, trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) et les trois organisations patronales représentatives (Medef, CPME et U2P) émettent un avis favorable sur ce texte qui revêt un caractère éminemment politique. « On a atteint nos objectifs dans un esprit de responsabilité, en faisant attention aux conséquences financières mais aussi en pensant des améliorations de droits. » indique le négociateur CFDT.

Des droits améliorés

Au rang des avancées, il y a d’abord ce que la CFDT considère être « des mesures concrètes et justes [qui permettent de] tenir compte des publics les plus fragiles » et de rétablir quelques droits mis à mal par les réformes gouvernementales.

Ainsi, la durée minimale d’activité ouvrant droit à indemnisation (passée de quatre à six mois lors de la réforme de 2019) est ramenée à cinq mois pour les primo-demandeurs d’emploi et les saisonniers.

De la même manière, la formule de calcul de l’allocation journalière est assouplie pour ceux qui enchaînent les contrats : le plafond de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de leur allocation passe de 75 à 70 % – « ce qui se traduit par une hausse de l’indemnisation pour les personnes concernées », précise la CFDT.

Enfin, la dégressivité de 30 % de l’allocation au bout de six mois (appliquée depuis 2019 aux plus hauts revenus) s’appliquera aux moins de 55 ans, contre 57 actuellement.

Des points durs retirés

Il y a ensuite ce qui relève des lignes rouges, que les organisations syndicales ont réussi à lever dans la toute dernière ligne droite…

À commencer par la filière seniors. Alors que le patronat et l’État voulaient ajuster les règles d’indemnisation des seniors au report de l’âge légal de départ en retraite, le paragraphe initial qui stipulait un décalage des bornes d’âge dans la filière seniors est supprimé. Un avenant à la négociation d’assurance chômage sur ces questions sera négocié à l’issue de la négociation globale relative à l’emploi des seniors, qui doit s’ouvrir prochainement. Il était hors de question, pour les organisations syndicales signataires, que la négociation chômage ne préempte celle sur l’emploi des seniors. « Il fallait déporter les mesures seniors, c’était une condition sine qua non. Et, finalement, la rédaction que nous avons proposée, nous la retrouvons dans le projet d’accord final », se félicite la CFDT.

Autre victoire, la suppression de l’article consacré à l’activité conservée (typiquement les assistantes maternelles) qui visait à plafonner l’indemnisation des salariés multi-employeurs – mais aussi des objectifs d’économies qui visaient les intermittents du spectacle. In fine, le texte prend acte de l’accord sectoriel conclu le 27 octobre dernier faisant perdurer les règles de 2016.

La compétitivité des entreprises

Un autre point majeur du compromis trouvé entre organisations syndicales et patronales porte sur la baisse de la contribution employeur, aujourd’hui fixée à 4,05 %, et que le patronat voulait ramener à 3,95 %. Finalement, la baisse est divisée par deux, le taux de 4 % ayant été retenu dans le texte final après de longs pourparlers.

À défaut d’enterrer le bonus-malus (dispositif de modulation des cotisations des entreprises qui recourent abusivement aux contrats courts), le patronat aura réussi à en atténuer la portée par une redéfinition du périmètre. Limité aux fins de contrats de moins d’un mois, le bonus-malus ne devrait plus concerner ni les ruptures conventionnelles ni les fins de CDD de remplacement et licenciements pour inaptitude.

Deux mesures d’économies

Afin d’équilibrer financièrement l’accord, conformément aux exigences fixées par Matignon dans sa lettre de cadrage, le texte acte la mensualisation de l’allocation. Le versement se fera sur la base de 30 jours calendaires – les organisations syndicales ayant obtenu dans la dernière ligne droite un « maintien du capital de droits » (concrètement, pour les mois comprenant 31 jours, le « jour manquant » sera reversé en fin de droits). De la même manière, un article apparu à la dernière minute vient limiter les effets d’aubaine pour les demandeurs d’emploi créateurs d’entreprise en plafonnant le montant et la durée de l’allocation mensuelle qui leur aurait été versée en l’absence de reprise d’activité.

La balle est désormais dans le camp du gouvernement. Le 10 novembre, la CFDT l’affirmait sans ciller : « On présente un texte à l’équilibre mais personne ne peut dire qu’il a l’assurance d’un agrément. »

L’exécutif, qui a réagi dans la foulée en prenant acte du compromis trouvé, dit vouloir étudier la compatibilité de l’accord avec le document de cadrage, notamment sur le plan financier (ce document spécifiait entre autres une ponction de l’État sur les excédents de l’assurance chômage).

Cette ponction, d’emblée exclue par les négociateurs, pose selon eux « une question de principe » qui appelle à « une remise à plat de l’architecture de l’assurance chômage et une clarification des responsabilités », stipule le préambule de l’accord.