Les accords d’entreprise prévoient plusieurs dispositifs pour aider les proches aidants et favoriser l’inclusion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Aidants

Définitions de proche aidant.

L’aidant est défini par la loi depuis 2015 comme une « personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ».

Cette aide régulière, permanente ou temporaire peut se traduire par un soutien moral, une aide aux activités du quotidien (courses, ménage…) ou une surveillance active (visites, appels téléphoniques…).

La personne aidée peut être :

Le conjoint.
Le concubin.
Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Le descendant du collaborateur ou de son conjoint.
L’ascendant du collaborateur ou de son conjoint.
Les collatéraux (frères et sœurs).

Mesures spécifiques pour les aidants.

Pour bénéficier des mesures spécifiques dédiées aux proches aidants, le salarié doit fournir au service social une attestation sur l’honneur et/ou tout document permettant de justifier sa qualité d’aidant familial. Cela permettra au service social de pouvoir apprécier certaines situations avant même l’obtention des justificatifs administratifs.

Télétravail :

En application de l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail en vigueur, un crédit annuel de 10 jours maximum et supplémentaires de télétravail est accordé aux collaborateurs en situation d’aidant dans la mesure où ils remplissent les critères d’éligibilité au télétravail. Les jours non utilisés au 31 décembre de l’année ne sont pas reportables ni cumulables sur l’année suivante.

La période de télétravail ne peut être inférieure à une journée théorique et en fonction des circonstances justifiant le positionnement de ces jours, ils pourront être cumulés sur une semaine et positionnés en fonction des besoins.

Le télétravail peut être exercé depuis le domicile (situé en France) de la personne aidée.

Souplesse horaire :

L’accord QVCT (qualité de vie et conditions de travail) instaure une facilité d’acceptation pour l’utilisation du crédit d’heures (si compatible avec l’organisation collective du travail).

Compte tenu du sujet et de son appartenance à la sphère privée, une discrétion est demandée dans la communication. Le salarié reconnu aidant par le Groupe et bénéficiant du dispositif n’a pas à expliciter spécifiquement sa situation auprès de son manager lors de sa demande.

En cas de refus, le manager devra le justifier. S’il y a un désaccord, le RH Partenaire Métier pourra être saisi.

Temps partiel :

La demande de passage à temps partiel d’un collaborateur ayant à charge un proche en situation de handicap, est prioritaire.

Le « collaborateur aidant » travaillant à temps partiel peut alors demander la prise en charge par l’entreprise du supplément de cotisations patronales et salariales de retraite (assurance vieillesse et régimes complémentaires ARRCO et AGIRC).

Enfants en situation de handicap :

Les parents d’enfants en situation de handicap peuvent bénéficier sur justificatif, d’un aménagement individuel de la plage horaire fixe, afin notamment d’accompagner leur enfant lors de soins ou de traitement médicaux. Ce dispositif s’applique également aux collaborateurs soumis au forfait jour.

Ils bénéficient d’une aide annuelle de 1 820€ bruts (versée par trimestre), accordée aux parents justifiant de la situation de leur enfant (jusqu’à leur 25^ème anniversaire) par une attestation fournie par la MDPH ou percevant l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Ce droit est également accordé aux parents dont l’enfant est âgé entre 20 et 25 ans, demeure à leur charge, atteint d’une incapacité permanente d’un taux d’au moins 50%.

Cette somme est imposable et soumise à cotisations sociales. Elle est attribuée à partir de la date à laquelle les justificatifs sont transmis.

📖 Accord du 28/03/2025 relatif à l’inclusion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

Inclusion et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

L’accord d’entreprise a vocation à :

Favoriser le recrutement de personnes en situations de handicap avec un objectif de 35 embauches au minimum, sur l’UES AG2R, à réaliser sur la durée de l’accord.
Assurer l’inclusion dans l’environnement de travail dans les meilleures conditions et garantir au maximum le maintien dans l’emploi.
Garantir aux personnes en situations de handicap des droits identiques aux autres salariés.
Maintenir les partenariats avec le secteur protégé et adapté.
Créer les conditions favorables à déclarer et renouveler la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Poursuivre des actions de communication et de sensibilisation.

L’ensemble des collaborateurs de l’UES AG2R bénéficiaires de l’accord sont :

Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Les bénéficiaires des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre.
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité relative à la protection sociales des sapeurs-pompiers volontaires.
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Accueil et inclusion des personnes en situation de handicap

Afin de garantir l’égalité des chances, la mission handicap pourra assister les chargés de ressources humaines lors des entretiens de recrutement lorsque des besoins seront identifiés (traduction en langue des signes, entretien en visio-conférence, etc.).

Pour un bon accueil et une inclusion réussie à tous les nouveaux collaborateurs en situation de handicap, un parcours d’intégration spécifique sera mis en place dès leur arrivée.

Ce parcours va notamment prévoir :

Une visite du site lors de l’accueil avec le manager et le correspondant handicap.
Un échange pour l’aménagement de poste/d’activités/d’horaires avec le correspondant handicap.
Une présentation des différents dispositifs, aides prévues et acteurs internes (Assistant Social, Médecin du travail, Correspondant handicap).
La remise d’un livret d’accueil dans le mois qui suit l’arrivée dans le Groupe.

En amont de l’arrivée du collaborateur en situation de handicap et s’il en exprime le besoin, une sensibilisation au handicap sera réalisée en collaboration avec le manager auprès de son équipe.

Suivi médical et demande de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé

Les salariés en situation de handicap bénéficient d’une surveillance médicale spécifique dont la périodicité est définie par le médecin du travail. Ils peuvent à tout moment demander à bénéficier d’un examen médical supplémentaire.

Les services de prévention et de santé au travail, le service social et la mission handicap du Groupe sont les interlocuteurs privilégiés qui accompagnent les salariés dans leur démarche de reconnaissance ou de renouvellement du statut de travailleur handicapé.

Dispositifs afin de favoriser le maintien dans l’emploi

Aide au transport :

Aide au transport entre le domicile et le lieu de travail pour les collaborateurs en situation de handicap qui sont dans l’incapacité (justifiée par un certificat médical) d’utiliser les transports en commun avec le bénéfice d’une allocation spéciale destinée à les dédommager partiellement de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail (sous condition de ne pas bénéficier d’un service de transport spécial ou d’autre aide relative au transport).

Pour les collaborateurs en situation de handicap travaillant en région parisienne, le montant est fixé de manière forfaitaire et est égal à 50% du prix mensuel du Passe Navigo (zone 1 à 5) que les intéressés devraient acheter si l’usage des transports en commun leur était possible. Cette allocation est mensuelle.

Pour les collaborateurs en situation de handicap dont le domicile et le lieu de travail sont situés hors région parisienne, les 50% sont appliqués sur la base de l’abonnement mensuel pour son trajet appliqué par la société de transport régional, en l’absence de société de transport régional le montant est égal à 50% du prix mensuel d’un Passe Navigo (zone 1 à 5).

Les cas particuliers seront examinés au cas par cas par la mission handicap.

Aménagement des horaires et du temps de travail :

Possibilité d’un aménagement individuel de la plage horaire fixe afin de permettre notamment la résolution d’éventuels problèmes de transports en commun, pour le suivi d’un traitement médical particulier ou sur préconisation du médecin du travail.
Réduction horaire à la demande du salarié en situation de handicap à hauteur de 5 heures par semaine qui peut être journalière ou bien cumulée dans le cadre au plus hebdomadaire, en conciliant les nécessités de service. Pour les salariés dont le temps de travail est exprimé en forfait jour, la réduction est de 3 jours par mois. (*)
Les parents d’enfants en situation de handicap peuvent également sur justificatif bénéficier d’un aménagement individuel de la plage horaire fixe, afin notamment d’accompagner leur enfant lors de soin ou de traitement médicaux. Ce dispositif s’applique également aux collaborateurs soumis au forfait jour.
Accès au temps partiel pour les collaborateurs en situation de handicap priorisé par le manager et le RH Partenaire métier.

Les collaborateurs en situation de handicap travaillant à temps partiel peuvent bénéficier à leur demande d’une prise en charge par l’entreprise du supplément de cotisation patronale de retraite (assurance vieillesse et régime complémentaire). La prise en charge par l’entreprise du supplément de cotisation patronale de retraite en cas de passage à temps partiel est considérée comme une aide à caractère social.

Les collaborateurs soumis à un système de rémunération variable titulaires d’une RQTH travaillant à temps partiel verront leurs objectifs et barèmes de rémunération adaptés.

Aménagement du poste de travail :

L’aménagement du poste de travail en cas de survenance ou d’aggravation d’une situation de handicap et étudié par la Direction des ressources humaines ou la hiérarchie directe en lien avec la mission handicap et les services de santé.

Accessibilité des postes de travail :

Accessibilité des locaux et postes de travail incluant le fait pour les personnes de pouvoir circuler, se repérer, être évacuées et communiquer avec la plus grande autonomie possible.

Pour ce faire, le travail d’accessibilité mis en œuvre depuis plusieurs années pour les personnes à mobilité réduite sera poursuivi.

Activité en télétravail :

Les collaborateurs même en alternance, en situation de handicap, dans la mesure où ils remplissent les critères d’éligibilité au télétravail, bénéficient de dix jours de télétravail supplémentaires.

Développement et sécurisation du parcours professionnel :

Les actions de développement des compétences doivent bénéficier, de façon identique, à tous les salariés du Groupe qui veillera à favoriser l’accès à la formation des salariés en situation de handicap.

Le Groupe devra s’assurer que les formations sont dispensées dans des conditions matérielles et organisationnelles compatibles avec le handicap concerné ou, à défaut rechercher, des mesures correctives appropriées en liaison entre le Centre de service Formation et la mission handicap et ce afin de lever tous les obstacles liés au handicap dans l’accès à la formation.

Frais non remboursé par la sécurité sociale et les régimes complémentaires santé :

Les frais complémentaires liés au handicap non remboursé par la sécurité sociale et les régimes complémentaires santé seront étudié par la mission handicap pour faire l’objet d’un complément d’indemnisation total ou partiel dans la limite de 1 500 €. Le service social du personnel est à la disposition des collaborateurs pour les accompagner dans leurs démarches.

Communication :

Sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs au handicap sous toutes ses formes afin de contribuer aux changements des représentations.