Les accords d’entreprise prévoient plusieurs dispositifs pour aider les proches aidants.

Points traités :

Définitions de proche aidant.

Les dispositifs concernent les salariés qui justifient avoir la charge d’un parent proche atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une obligation de présence et une obligation pour lui de recevoir des soins contraignants.

La maladie grave peut recouvrir 3 situations :

• Pathologie mettant en jeu le pronostic vital
• Handicap d’une particulière gravité, attestée par une décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80%
• Perte d’autonomie d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles

Le parent proche vise l’une des personnes suivantes :

• Le conjoint
• Le concubin
• Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
• Le descendant du collaborateur ou de son conjoint
• L’ascendant du collaborateur ou de son conjoint

Le passage à temps partiel.

La demande de passage à temps partiel d’un collaborateur ayant à charge un proche en situation de handicap, est prioritaire. Le “collaborateur aidant” travaillant à temps partiel peut alors demander la prise en charge par l’entreprise du supplément de cotisations patronales et salariales de retraite (assurance vieillesse et régimes complémentaires ARRCO et AGIRC).

Les mesures spécifiques pour les enfants.

Des autorisations d’absence (sans perte de salaire) dans la limite de 7 jours par an ainsi qu’une aide annuelle de 1 650€ bruts (versée par trimestre), sont accordées aux parents justifiant de la situation de leur enfant par une attestation fournie par la MDPH ou percevant l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Ce droit est également accordé aux parents dont les enfants, de 25 ans ou plus, qui demeurent à leur charge, sont atteints d’une incapacité permanente, d’au moins 80%, reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cette somme est imposable et soumise à cotisations sociales.

Don de jours

Le salarié aidant peut demander à bénéficier d’un don de jours de congés.

Procédure

Le salarié demande le bénéfice de ce dispositif par écrit au service social de la Direction des ressources humaines. Sa demande est accompagnée des éléments justifiant son éligibilité aux dispositions prévues par le présent article et la durée prévisible de l’absence. Notamment, l’obligation de présence et l’obligation de recevoir des soins doivent être attestées par un certificat médical détaillé, établi par le médecin traitant qui suit le parent proche et destiné au service social de la Direction des ressources humaines.

Il appartient au service social d’informer le personnel de l’ouverture d’une période de recueil anonyme de dons sur une période déterminée.

Cette période de don est limitée dans le temps (2 semaines maximum). En tout état de cause, les dons cédés ne pourront excéder la durée prévisible de l’absence, le don de jours devant se faire au profit d’un salarié déterminé.

Les jours qui ne seraient pas utilisés lors de cet appel au don seront conservés dans un fond mobilisable ultérieurement.

Conditions relatives au don

Le salarié qui exerce le don doit formuler une demande par écrit auprès de la Direction des ressources humaines par laquelle il entend renoncer à un jour de repos, un jour de congés payés (5ème semaine, congé d’ancienneté ou congé de fractionnement) ou un jour placé sur le compte épargne-temps. Le don doit être anonyme et volontaire. Il est considéré comme définitif et irrévocable et ne saurait être réattribué au donateur.

Chaque jour de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le collaborateur, rémunéré et payé à l’échéance normale sans donner lieu à une éventuelle majoration versée au titre des heures supplémentaires.

L’anonymat des donateurs est garanti.

Le don est fixé à un jour par collaborateur et par année civile, tout motif confondu.

Bénéfice du don

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes, à l’exception des droits à congés payés.

Le collaborateur bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce quel que soit le montant de la rémunération du collaborateur donateur. Un jour donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, équivaut à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire.

La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le collaborateur tient de son ancienneté.

Mesures spécifiques liés au télétravail

L’accord QVCT de 2024 comporte des mesures spécifiques :

• Accès au dispositif télétravail avec des critères élargis : GIR4 et supplémentaire, ALD, et avis de l’assistante sociale
  • Accès au télétravail depuis le domicile de la personne aidée
• 10 jours supplémentaires par an de télétravail pour les collaborateurs en situation d’aidant dans la mesure où ils remplissent les critères d’éligibilité au télétravail

Souplesse horaire

L’accord QVCT instaure une facilité d’acceptation pour l’utilisation du crédit d’heures (si compatible avec l’organisation collective du travail).

Compte tenu du sujet et de son appartenance à la sphère privée, une discrétion est demandée dans la communication. Le salarié reconnu aidant par le Groupe et bénéficiant du dispositif n’a pas à expliciter spécifiquement sa situation auprès de son manager lors de sa demande. En cas de refus, le manager devra le justifier. S’il y a un désaccord, le RH Partenaire Métier pourra être saisi. Les représentants du personnel CFDT peuvent vous accompagner.