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Statut du personnel : la commission de suivi du 24 avril 2017

Le 24 avril s’est déroulée une commission de suivi des statuts du personnel.
Compte rendu officiel (DRH) de la réunion.

 

Commission de suivi et d’interprétation du 24 avril 2017

 

Points à l’ordre du jour Eléments d’interprétation
1.       Fonctionnement du dispositif d’horaires variables  

Une note de la Direction des ressources humaines (jointe au présent document)  va être adressée à l’ensemble des chefs d’établissement, précisant notamment :

–          le principe du dispositif d’horaires variables ;

–          la possibilité pour les collaborateurs de réaliser des horaires journaliers différents dans le cadre prévu par l’accord : plages variables et fixes à respecter, reports d’heures d’une semaine à l’autre dans la limite de 5 heures, cumul maximum de 8 heures au dernier jour du mois ;

–          exceptionnellement la récupération peut être accordée, par accord avec le manager, par journée ou demi-journée.

 

2.       Modalité 3 : JRTT programmés sur l’année  

Rappel : les JRTT calculés annuellement doivent être pris de la façon suivante : 50% au premier semestre, 50% au second semestre. Il est prévu que, lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent le collaborateur de poser des JRTT au cours du premier semestre, ces journées peuvent être reportées au cours du second semestre, dans la limite de 5 JRTT maximum.

 

Ainsi, cette modalité d’organisation du travail à temps plein ne prévoit pas de report automatique des JRTT entre le premier et le second semestre. Une communication va être publiée sur Declics au mois de mai à ce sujet pour rappeler aux collaborateurs :

–          De poser 11 JRTT entre le 1er janvier et le 30 juin ;

–          La possibilité exceptionnelle de reporter 5 JRTT ;

–          La possibilité de placer des jours sur le CET (placement qui n’est pas automatique).

 

3.       Temps de travail au sein des CRC Les collaborateurs des CRC et plateformes téléphoniques Cicas ne sont pas concernés par le règlement d’horaires variables.

 

Rappel : L’accord relatif à la durée du travail sur ce périmètre prévoit que les collaborateurs qui quitteraient leur poste de travail au-delà de la fin de leur plage horaire pour des nécessités de service, le crédit d’heure ainsi généré pourra être reporté d’une semaine sur l’autre dans la limite de 15 minutes par jour sans pouvoir dépasser 4h au dernier jour du mois.

 

Dans ce cadre, le collaborateur a la possibilité de voir sur son self RH le crédit d’heure généré. En revanche il ne le voit pas sur la badgeuse qui n’est pas paramétré e comme pour le dispositif d’horaires variables.

 

4.       Jours soins descendants de 16 ans et plus, conjoints et ascendants La Direction propose aux collaborateurs, dans les situations délicates, de se rapprocher du service social du Groupe qui pourra analyser la demande et apporter une aide plus large à chaque collaborateur.

 

5.       Durée du congé de maternité Rappel : l’accord prévoit que la durée du congé maternité varie en fonction du nombre d’enfants de la collaboratrice au moment de la naissance. Cette phrase est interprétée au plus favorable pour la collaboratrice entre le nombre d’enfants de la collaboratrice ou le nombre d’enfants à charge.

 

6.       Rentrée scolaire Il est précisé que, dans le cadre de l’application de l’article 7.7 du chapitre sur la durée du travail, il peut être dérogé aux plages fixes. Le collaborateur doit travailler entre les deux périodes d’autorisation d’absence.

 

7.       Médailles du travail

 

La Direction accepte, pour la promotion de janvier 2017, le non-respect du délai de 5 ans entre les 2 dernières promotions, dans la mesure où les collaborateurs ont pu faire leur demande sans avoir eu connaissance de ce délai applicable depuis juillet 2016.

 

8.       Temps partiel Beaucoup de questions concernent la gestion du temps partiel au sein du GIE AG2R REUNICA et non l’interprétation de l’accord.

 

La Direction propose d’organiser une réunion technique de travail sur le sujet du temps partiel.

 

9.       Congé fin de carrière Le modèle de lettre de départ à la retraite va être ajusté pour que le relevé de carrière soit demandé et non plus un justificatif : à cette date, le collaborateur n’est pas nécessairement en possession d’un justificatif plus précis.

 

Un collaborateur qui a une pension de retraite de base à taux plein mais a un coefficient de minoration sur sa retraite complémentaire peut-il décaler sa date de départ à la retraite et bénéficier du congé de fin de carrière ?

 

L’accord indique que la date maximum de départ à la retraite, dans le cadre du dispositif de fin de carrière, est la date de retraite à taux plein en application des régimes légalement obligatoires (de base et complémentaires). La Direction analyse cette question et reviens vers les organisations syndicales.

 

10.   Monétisation des jours CET Tous les jours sont monétisables à l’exception des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés.

 

Lorsque le collaborateur souhaite monétiser des jours de CET, le self RH précise bien combien de jours sont monétisables.

 

11.   Intégration de la GMP en janvier 2017 L’intégration avait comme base le salaire temps plein reconstitué de l’année 2016.

 

 

12.   Santé, prévoyance

 

Des remarques sont émises sur la gestion du contrat et notamment la demande d’une ligne téléphonique dédiée pour le contrat du personnel.

 

Rappel : le nouveau régime est applicable pour les arrêts de travail dont le fait générateur est intervenu après le 1er juillet 2016.

Dans ce cadre, il est confirmé que la CSG CRDS sur les prestations versées est à la charge du collaborateur.

 

 

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