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Projet de déménagement : le CE doit donner son avis avant la dénonciation du bail

Au regard du Code du travail, « les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise » (Article L. 2323-2). Ainsi, la consultation du CE repose sur un projet et non sur une décision déjà définitive. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation pour un projet de déménagement.

Si l’opération envisagée est à un stade trop avancé pour pouvoir être encore qualifée de projet, le rôle du comité n’est pas respecté et le délit d’entrave constitué. Les juges sont venus préciser cette notion de projet.

Dans le cadre d’un déménagement, un employeur avait lancé la procédure d’information-consultation alors que le bail des locaux existants avait déjà été dénoncé, la signature d’un nouveau bail envisagée, et que le bail afférent à l’un des nouveaux emplacements avait déjà été signé. Bien trop tard pour la Cour de cassation : le délit d’entrave est constitué. (Cass. crim., 15 mars 2016 n°14-85.078)

Question : le Comité d’Entreprise AG2R REUNICA, notamment dans le cadre de la réorganisation en cours, a-t-il toujours été consulté avant toute dénonciation de baux ou signature de nouveaux ?

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