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Une surtaxe d’impôt qui pénalise les mutuelles et les IP

L’assemblée nationale a adopté le 14 novembre une surtaxe d’impôt sur les sociétés qui s’appliquera le 15 décembre 2017.


Les entreprises réalisant plus d’1 Md€ de chiffre d’affaires devraient ainsi être imposées à hauteur de 39%, au lieu de 33,3%, et celles réalisant plus de 5 Mds€ de chiffre d’affaires à hauteur de 46,6%. Au total, une facture estimée par la FFA de 800 M€ à 1 Md€ pour le secteur.

Les mutuelles et des institutions de prévoyance qui ne distribuent de dividendes à des actionnaires mais utilisent leurs bénéfices pour renforcer leurs fonds propres et donc leur capacité de développement,vont être pénalisées. Le prélèvement supplémentaire d’impôt sur les sociétés « se fera directement au détriment des sociétaires et adhérents », écrivaient l’Association des Assureurs Mutualistes (AAM), la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) ainsi que le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) dans une lettre commune au Premier Ministre

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