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Projet de déménagement : le CE doit donner son avis avant la dénonciation du bail

Au regard du Code du travail, « les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise » (Article L. 2323-2). Ainsi, la consultation du CE repose sur un projet et non sur une décision déjà définitive. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation pour un projet de déménagement. Continuer la lecture