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Contrat des retraités et loi Evin

Quelle est l’application de la loi Evin dans le contrat des retraités AG2r REUNICA

Réponse du service du personnel à une question de la CFDT :

Pour rappel, les taux :
Actifs : 4,89% PMSS par Salarié
Retraités : 4,40% PMSS par adulte (y compris les enfants).

Le contrat santé du GIE AG2R-REUNICA ne fait pas une stricte application de la Loi Evin. Si l’article 4 de la Loi Evin (dans sa version antérieure au 21 mars 2017) devait être appliquée, alors une couverture pour les retraités ne serait proposée que pour l’ancien salarié et non pour ses ayants-droit (conjoints, enfants).
Dans une stricte application de la Loi Evin, l’assureur a la possibilité de majorer son taux de cotisation des actifs de 150% et de l’appliquer au seul retraité.
Dans notre cas, le 4,89%PMSS/salarié serait devenu 7,34% PMSS par adulte et seul l’ancien salarié aurait pu en  bénéficier.

Dans le contrat du GIE AG2R, le retraité bénéficie d’un taux à 4,40% PMSS par adulte qui prend également en charge les enfants du retraité. Le conjoint paie aussi 4,40% PMSS.

En synthèse :
Si application de la Loi Evin : cotisation de 7,34% PMSS pour Monsieur seul. Madame doit trouver une autre mutuelle Dans le contrat AG2R-REUNICA : cotisation de 8,80% PMSS couvrant Monsieur ET Madame et leurs éventuels enfants à charge.

in Santé